⚡ Article L 123 22 Du Code De Commerce je Félicite, l'idée remarquable et est opportun

Aux termes des articles L. 123-1 et R. 123-32 du Code de commerce, tout commerçant personne physique pour les personnes morales, consulter l’assistant Droit des sociétés » doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le commerçant personne physique doit ainsi déposer sa demande d’immatriculation au plus tard quinze jours après le début de l’exercice de son activité commerciale au greffe du tribunal de commerce de son principal établissement, de son domicile ou de sa commune de rattachement, en cas d’activités ambulantes article R. 123-32 du Code de commerce. Ce dépôt est effectué par l’intermédiaire du centre de formalité des entreprises, qui transmet alors le dossier au greffe du tribunal. Exemple de lettre d’inscription au registre du commerce Celui-ci peut cependant être déposé directement au greffe si le requérant justifie avoir saisi préalablement le centre de formalité. L’article R. 123-32 du même code prévoit que l’immatriculation peut également être demandée dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité commerciale. La demande doit contenir, aux termes de l’article R. 123-37 du Code du commerce S’agissant de la personne du commerçant son nom, nom d’usage, pseudonyme le cas échéant, ses prénoms et domicile personnel, ses dates et lieu de naissance, sa nationalité, la date et lieu de son mariage, l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, le cas échéant, l’indication qu’il a effectué une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale en application des articles L. 526-1 et suivants du Code de commerce, l’indication qu’il est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise prévu au chapitre VII du titre II du livre 1er du Code de commerce, les noms, noms d’usage et prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité du conjoint collaborant effectivement à l’activité commerciale sans aucune rémunération et n’exerçant aucune autre activité professionnelle, sous réserve de l’activité salariée à temps partiel visée à l’article L. 742-6 du Code de la sécurité sociale, les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux et secondaires situés et immatriculés dans la Communauté européenne. S’agissant de l’établissement l’enseigne s’il en existe une, la ou les activités exercées, l’adresse de l’établissement, du local d’habitation s’il a été fait application de l’article L. 123-10 du Code de commerce ou de la commune de rattachement en cas d’activités ambulantes, la date de commencement d’exploitation, l’origine du fonds de commerce l’indication qu’il s’agit soit de la création d’un fonds de commerce, soit de l’acquisition d’un fonds existant, soit d’une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ; sont indiqués dans ces deux derniers cas, le nom, nom d’usage, et les prénoms du précédent exploitant, son numéro unique d’identification ; en cas d’achat, de licitation ou de partage, l’indication du titre et la date du journal d’annonces légales dans lequel a été publiée l’insertion prescrite par la loi du 17 mars 1909, les noms, nom d’usage, prénoms et domicile des indivisaires en cas de propriété indivise des éléments d’exploitation, dans l’hypothèse d’une location-gérance, les noms, nom d’usage, prénoms et domicile du loueur, les dates de début et de fin de la location-gérance avec, le cas échéant, la mention que le contrat est renouvelable par tacite reconduction, les noms, noms d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir général d’engager à titre habituel par leur signature la responsabilité du commerçant. Cette demande, faite en double exemplaire sur des formulaires spécifiques, doit être accompagnée des documents justificatifs suivants annexe I de l’arrêté du 9 février 1988 extrait de l’acte de naissance du commerçant, ou une fiche d’état civil, ou une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ; extrait d’acte de mariage datant de moins de trois mois, accompagné le cas échéant de l’extrait du contrat de mariage mentionnant les clauses restrictives de libre disposition des biens des époux opposables aux tiers… ; attestation sur l’honneur de non-condamnation prévue à l’article 17 de l’arrêté ; pour les commerçants étrangers, une copie de la carte de commerçant étranger. Cette liste n’est pas exhaustive. Certains documents sont effectivement exigés dans des situations particulières, telles que l’annulation du mariage, le divorce ou la séparation de corps, le décès du conjoint, etc. Exemple de lettre d’inscription au registre du commerce Centre de formalité des entreprises de , le N/Réf. Objet inscription au registre du commerce Par lettre recommandée avec accusé de réception, N° de l’AR Madame, Monsieur, Aux fins d’inscription au registre du commerce, vous trouverez ci-joints les documents suivants Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’inscription au registre du commerce, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Originally posted 2018-09-17 080026. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

Article1er 1 I. – (Non modifié) Le code de commerce est ainsi modifié : 2 1° L’article L. 123–9–1 est abrogé ; 3 2° Le chapitre III du titre II livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : 4 « Section 4 5 « Des formalités administratives des entreprises 6 « Art. L. 123–32. – La présente section est applicable

La SAS, comme toute société commerciale, a l’obligation de déposer ses comptes au greffe du Tribunal de commerce de son siège social au terme de chaque exercice. Cette formalité permet d’informer les tiers de l’état financier de la société et de l’ensemble des actions de ses dirigeants, la confidentialité des informations fournies n’étant garanties qu’aux plus petites entreprises. Ces documents comptables incluent Les comptes annuels ; Le rapport de gestion de l’entreprise ; L’affectation du résultat de la société ; Les comptes consolidés si la SAS fait partie d’un groupe de sociétés. Il convient de s’acquitter de cette obligation avec diligence et dans le respect des formalités imposées. En effet, les sanctions sont lourdes en cas de manquement, et peuvent porter préjudice aux finances de la société. Quels documents doit-on déposer ? Les documents à déposer sont en principe Les comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et les annexes ; Le rapport de gestion quand la société est cotée en bourse à la date où les comptes doivent être déposés au greffe ; Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, si la SAS a des commissaires aux comptes ; La proposition d’affectation du résultat qui a été soumise à l’assemblée générale des associés, ainsi que la résolution votée à ce sujet ; Si la SAS a l’obligation d’établir des comptes consolidés, c’est-à-dire lorsqu’une SAS fait partie d’un groupe de sociétés, il faudra également déposer ces comptes consolidés, accompagnés du rapport sur la gestion du groupe si ce dernier n’est pas inclus dans le rapport de gestion précité ; Il faut également joindre à ces documents le tableau des résultats sur les 5 derniers exercices comptables conformément à l’article R. 225-102 du code de commerce. Par exemple, pour une société qui clôture ses comptes le 31 décembre de chaque année, en 2018, elle devra joindre les tableaux de résultats des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Si la société n’a été créée qu’en 2015, elle fournira les tableaux de résultat des années 2015, 2016 et 2017. Pour les SAS opérant dans le secteur bancaire, il faut également déposer un document spécifique détaillant le produit net bancaire et le chiffre d’affaires, les effectifs, le bénéfice ou la perte avant impôt, le montant des impôts sur les bénéfices en distinguant les impôts courants des impôts différés, et les subventions publiques reçues. Ces informations doivent également être publiées dans le rapport de gestion ou en annexe des comptes annuels. 🔎 Zoom Gérer seul sa comptabilité se révèle souvent complexe. Si vous souhaitez confier votre comptabilité à un expert-comptable, les coûts peuvent être très élevés. Vous avez toutefois la possibilité de confier la gestion de votre comptabilité à LegalPlace. Nous nous chargeons de la production de vos documents comptables et mettons à votre disposition un expert-comptable, afin de répondre à vos questions. D’abord, concernant les comptes annuels au sens strict, c’est au président de la SAS de les établir à chaque clôture d’exercice comptable généralement le 31 décembre de chaque année selon l’article L. 227-1 du code de commerce. Ces comptes annuels rassemblés sous l’appellation de liasse fiscale contiennent un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément à l’article L. 123-12 du code de commerce. En outre, le président de la SAS doit établir un rapport de gestion par écrit article L. 232-1 du code de commerce. Ce rapport doit rapporter la situation de la société pendant l’année, ses perspectives d’évolution, les événements importants qui ont marqué l’année, les succursales de la SAS s’il y a en a, ainsi que les activités de recherche et de développement que la SAS a mené pendant l’année. Dans le cas d’une SASU, l’associé unique – s’il s’agit d’une personne et non d’une société – est dispensé d’établir ce rapport si la SAS ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants Un bilan de 1 million d’euros ; Un chiffre d’affaires hors taxes de 2 millions d’euros ; 20 salariés en moyenne au cours de l’année. Si l’associé unique de la SASU est aussi son président, les seuils sont les suivants Un bilan de 4 millions d’euros ; Un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ; 20 salariés en moyenne au cours de l’année. Ensuite ces comptes annuels doivent être approuvés par les associés de la SAS ou l’associé unique dans le cadre d’une SASU lors de l’assemblée générale ordinaire qui doit avoir lieu chaque année. Les conditions d’adoption de la décision d’approbation ou de désapprobation de ces comptes sont définies dans les statuts de la SAS, ainsi que les délais et le mode de convocation des associés à cette assemblée générale. Dans le cas d’une SASU, l’associé unique approuve les comptes dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable. Si l’associé unique de la SASU est aussi son président, le dépôt des comptes dans ce même délai de 6 mois vaut approbation depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Le rapport de gestion, lui, doit être présenté aux associés lors de la même assemblée générale. Contrairement à ce que prévoient les règles applicables aux sociétés anonymes, il n’est pas nécessaire pour les dirigeants de SAS de communiquer ces documents aux associés au préalable. La confidentialité des comptes annuels Selon l’article L. 232-25 alinéa 1er du code de commerce, les comptes déposés par les micro-entreprises au greffe ne seront pas rendus publics. Pour bénéficier de cette confidentialité des comptes annuels, la SAS ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants un Total bilan d’un maximum de 350 000 euros ; Montant net de chiffre d’affaires de 700 000 euros ; Nombre moyen de salariés au cours de l’année de 10. Par exemple, une SAS qui a employé 20 salariés en moyenne au cours de l’année 2017, mais dont le total bilan est de 100 000 euros et dont le chiffre d’affaires net est de 300 000 euros, est tout de même une micro-entreprise. Au contraire, si la SAS a un total bilan de 355 000 euros et qu’elle a employé une vingtaine de salarié au cours de l’année 2017, elle ne pourra pas être considérée comme une micro-entreprise même si son chiffre d’affaires net est de 500 000 euros. Si la SAS est cotée ou opère dans le secteur bancaire ou des assurances, elle ne peut pas bénéficier de ce statut préférentiel. Pour pouvoir bénéficier de la confidentialité de ses comptes, la SAS micro-entreprise doit accompagner les documents comptables qu’elles déposent d’une déclaration de confidentialité. Malgré cette déclaration de confidentialité, les autorités judiciaires et administratives ont accès à l’intégralité des comptes de la société. Il en est de même pour tous les organismes de prêt ou de financement. Autrement dit, la déclaration de confidentialité ne permet pas de rendre les comptes secrets pour tous. Le public n’aura pas accès aux comptes. Mais l’administration ainsi que les banques auxquelles la SAS pourrait avoir recours y auront accès. Si la SAS n’appartient à aucun groupe et qu’elle est une petite entreprise, elle peut adopter une présentation simplifiée des comptes annuels et demander que le compte de résultat qu’elle dépose demeure confidentiel en application de l’article L. 232-25 alinéa 2 du code de commerce. Pour cela, la SAS petite entreprise doit accompagner les documents qu’elle dépose d’une déclaration de confidentialité spécifique dont voici le modèle. Pour être une petite entreprise, la SAS ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants Un total bilan de 4 millions d’euros ; Un montant net du chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ; Un nombre moyen de salariés de 50. Par exemple, si la SAS emploie une trentaine de salariés et qu’elle a un chiffre d’affaires de 7,9 millions d’euros, elle sera considérée comme une petite entreprise, même si son total bilan est de 5 millions d’euros. Au contraire, si la SAS emploie 60 salariés et que son total bilan est de 5 millions d’euros, elle ne pourra pas bénéficier du statut de petite entreprise. Ses comptes ne pourront donc pas demeurer confidentiels. De même, si la SAS est cotée ou opère dans le secteur bancaire ou des assurances, elle ne peut pas bénéficier de ce statut préférentiel. Les modalités du dépôt des comptes annuels d’une SAS Le délai à respecter La SAS doit déposer ses comptes annuels sous un délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des associés. Ce délai est augmenté d’un mois si le dépôt est fait par voie électronique. La forme du dépôt Si la SAS dépose des copies papier de documents, ceux-ci doivent être certifiés conformes par le représentant légal de la SAS avant leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. Il est également possible d’effectuer le dépôt des documents comptables par voie électronique conformément à l’article R. 123-111 du code de commerce. Il en va de même pour la déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le dépôt se fait sur le portail internet des greffes des tribunaux de commerce Un accusé de réception électronique est envoyé pour attester de la bonne réception des documents. Lorsque le dépôt est validé par le greffe, ce dernier envoie à la SAS un certificat électronique. En revanche, il n’est pas nécessaire pour la SAS de faire mentionner les comptes annuels au Bodacc. Une telle mention est obligatoire mais c’est au greffe du tribunal de commerce lui-même que revient la tâche de procéder à cette publicité, non à la SAS. Ce sont les articles R. 232-21 à R. 232-22 du code de commerce qui le prévoient. Quelles sanctions en cas de manquement à ces obligations ? L’article L. 123-5-1 du code de commerce prévoit que le Procureur de la République, ou toute personne qui y a un intérêt personnel, peut demander au président du tribunal de commerce d’ordonner aux dirigeants de la SAS de déposer ses documents relatifs aux comptes annuels de la société. Cette procédure se fait par assignation en référé, c’est-à-dire par le biais d’une procédure plus rapide. A cette occasion, il a été jugé que ce n’est pas parce qu’il existe des risques d’exploitation de ces documents par des concurrents que la société est exonérée de son obligation de dépôt des comptes annuels. Plus généralement, les dirigeants de la SAS ne dispose d’aucune excuse pour justifier l’absence de dépôt des comptes annuels. Même si la SAS rencontre des difficultés ou connaît un pic d’activité, rien ne justifie cette carence aux yeux du juge. Selon l’article L. 611-2 du code de commerce, le président du tribunal peut aussi adresser lui-même aux dirigeants de la SAS cette injonction de procéder au dépôt des comptes, et ce sous astreinte, c’est-à-dire en condamnant les dirigeants au paiement d’une somme journalière qui sera due jusqu’au jour où les comptes sont effectivement déposés au greffe du tribunal de commerce. Comment le président du tribunal de commerce peut-il savoir qu’une SAS n’a pas déposé ses comptes au greffe ? Selon l’article L. 232-24 du code de commerce, c’est le greffe lui-même qui a l’obligation de l’informer de l’absence de dépôt des comptes afin que le président puisse ordonner à la SAS de déposer ses comptes. Et que se passe-t-il si les dirigeants de la SAS ne procèdent pas au dépôt des comptes ? Ils disposent en effet d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance pour régulariser la situation de la SAS. D’abord, s’ils ne s’exécutent pas, le président pourra obtenir des informations de la part de tiers administration, sécurité et prévoyance sociales, banques etc. afin d’établir la situation économique et financière de la SAS défaillante article L. 611-2 du code de commerce. Il peut ainsi obtenir des informations relatives aux incidents de paiement de la SAS ou à sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale. Pour rappel, le président peut prononcer une astreinte quand il ordonne au dirigeant de la SAS de déposer les comptes annuels. Par conséquent, plus le dirigeant tarde à s’exécuter, et plus les pénalités de retard seront importantes. Par exemple, si le président ordonne au dirigeant de déposer les comptes de la SAS sous astreinte de 500 euros par jour de retard et que le dirigeant n’obtempère qu’au bout de 10 jours, il sera redevable d’une somme totale de 5000 euros compte tenu du retard etc. Il vaut donc mieux pour le dirigeant qu’il s’exécute au plus tôt ! D’autre part, le dirigeant de SAS peut être condamné à des sanctions pénales. L’article 131-13 du code pénal prévoit une amende de 1500 euros en cas de défaut de dépôt des comptes et des rapports annuels. Et le montant de cette amende double en cas de d’expertise comptable Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 16/06/2021

Lacour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société civile immobilière (SCI) qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L 123-18 du Code de commerce pour procéder à une réévaluation libre de la valeur de ses immeubles. Une réévaluation libre réalisée par une telle société sur ce

Facturation entre professionnelsLa réglementationLes règles de facturation entre professionnels sont édictées par le code de commerce article L441-3 et R441-3.La facturation est obligatoire entre professionnels Le vendeur est tenu de la délivrer, dès la réalisation de la vente ou de la prestation de doit la réclamer si elle ne lui a pas été remise. Il y a donc aussi une responsabilité de l' facture doit être faite en double exemplaire, un pour le vendeur, un pour l' doit être rédigée en existe une obligation, pour le vendeur et l'acheteur, de conserver un exemplaire du document le décret fixe la durée à trois ans -> cf supra.Le code de commerce donne une liste des mentions à porter sur la liste des mentions obligatoires est détaillée dans le sujet rajouterons simplement que du point de vue fiscal et comptable, il faut bien entendu mentionner la TVA, ainsi que le taux de TVA. SI l'entreprise est exonérée de TVA, il faut indiquer la réglementation article de loi, décret... qui exonère l'entreprise de pour les auto-entrepreneurs TVA non applicable - article 293 B du CGI. » Cf articles 289-0 et 289 du et Code général des impôts, annexe 2 article 242 nonies et suivant.JurisprudenceLa facturation reste un terrain d'élection de l'action contentieuse de l'administration. Les manquements relevés ont trait à l'obligation d'établir une facture, d'une part, et au contenu de la facture, d'autre de facturerUn arrêt de la Cour d'appel de Paris 30 novembre 2006 sanctionne une centrale qui avait délivré des factures d'acompte incomplètes pour les services qu'elle rendait à ses fournisseurs. Les juges estiment en effet que la loi ne distinguant pas selon la nature des factures », celles établies pour réclamer un acompte doivent comporter toutes les mentions requises. Les juges ont été ici assez sévères car l'obligation de délivrer facture ne naît que dès la réalisation de la vente ou la prestation du service » C. com., art. L 441-3.Le contenu de la factureC'est, pour l'essentiel, sur l'absence de dénomination précise » des services de coopération commerciale que les tribunaux sont sollicités. En effet, les factures établies par un distributeur pour des prestations de coopération commerciale doivent permettre à l'administration et au juge d'identifier avec précision la nature exacte des services rendus ».Dans son arrêt du 6 décembre 2006 précité, la Cour de cassation rappelle que les mentions exigées par l'article L 441-3 du code de commerce doivent figurer sur les factures sans qu'il soit nécessaire de se référer aux documents qui les fondent ».Il est important aussi de constater que la jurisprudence est assez exigeante vis-à-vis de l'acheteur, car en effet, celui-ci doit réclamer la facture, sinon il commet le délit d'achat sans général, il n'y a pas de problème entre vendeur envoie généralement la facture rapidement, et l'acheteur la reçoit et la problème peut se poser lorsqu'un professionnel achète des produits pour les besoins de sa profession dans des grandes surfaces. Il serait assez difficile d'exiger d'une grande surface de faire un tri systématique dans sa clientèle entre consommateurs et professionnels lors du passage en ne pourrait pas lui reprocher, si elle vend occasionnellement des produits à un professionnel, d'avoir fait une vente sans en 2009, le TGI d'Hazebrouck 13 février 2009, n° 103/2009, et 16 juin 2009 n° 359/2009 a illustré un point particulier de la réglementation en matière de facturation, qui avait été précisé à l'occasion d'une réponse ministérielle de 1987 Rép. Min. A QE n°30677, JOAN Q. 23 nov 1987, un professionnel ne saurait se soustraire à l'obligation légale de facturation lorsqu'il s'adresse à un circuit de commercialisation habituellement destiné aux consommateurs, une grande surface par cet égard, il était précisé que les grandes surfaces de vente au détail ont le devoir de procéder à la délivrance systématique de factures dans tous les cas où les achats effectués par un client permettent, de par leur régularité et leur importance, de les identifier comme correspondant à une activité professionnel acheteur par contre sait très bien qu'il achète des produits pour son activité professionnelle il doit donc réclamer la facture en il pourrait commettre le délit d'achats sans en a par ailleurs besoin, au niveau comptable et fiscal, pour pouvoir comptabiliser la charge et récupérer la de conservation des facturesD'après le code de commerce article R441-3, les factures doivent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la date de la vente ou de la réalisation de la prestation de attention car le code de commerce prévoit aussi la conservation pendant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice des Livre et registre comptable livre journal, grand livre, livre d'inventaire, ainsi que des pièces justificatives or les factures font partie des pièces justificatives.. article part, lors d'un contrôle fiscal, il faut pouvoir présenter toutes les pièces justificatives d'une comptabilité, et les délais de reprise de l'administration fiscale s'étendent parfois sur une durée plus longue que 3 conseillons donc de conserver les factures pendant une durée de 10 entre professionnels et consommateursLa réglementation est ici beaucoup plus d'abord, elle ne concerne que les prestataires de professionnel qui fait uniquement de la vente de biens n'est pas soumis à cette de délivrer une noteLe prestataire est obligé de remettre une note ou une facture à son client dès que le montant de la prestation atteint 25 ¤TVA incluse,ou si le client le lui demande peu importe dans ce cas le montant de la prestation.À savoirDans certains cas particuliers, la remise de la note est obligatoire quel que soit le montant de la prestation, comme au restaurant par de la noteLa note ou la facture doit comporter les éléments suivants les coordonnées du prestataire,la date de rédaction de la note,la date et lieu d'exécution de la prestation,un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation ou produit fourni ou vendu exemple taux horaire et nombre d'heures travaillées. Ce décompte est facultatif si un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués, a été délivré avant la prestation,la somme totale à payer hors taxes HT et toutes taxes comprises TTC,le nom du client, sauf opposition de sa de la noteLa note ou facture doit être délivrée dès que la prestation est rendue et avant le paiement du est établie en double professionnel doit remettre l'original au client et conserver le doubleLe non-respect de l'obligation de délivrance d'une note et de ses mentions obligatoires est passible d'une amende de 1500 ¤, portée à 3000 ¤ en cas de récidive. contravention de 5ème classe.Au sommaire du dossierLes obligations comptables et fiscales des entreprisesLes obligations comptables de droit communLes obligations simplifiées des petites entreprisesComptabilité d'engagement ou comptabilité de trésorerieLes règles de facturationTableau de synthèse des régimes d'imposition et obligations déclarativesLa franchise en base de TVA

Larticle 2 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 crée, au sein du code de commerce, une nouvelle section 5 au chapitre 3 du livre II du titre I er du code de commerce, dédié au Registre national des entreprises, qui précise le périmètre des entreprises tenues à immatriculation (C. com., art. L. 123-36 à L. 123-38, créés par Ord., art. 2), les données

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Le Membre privilège sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre privilège, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit le Club de L'Immo contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, le Club de L'Immo n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, le Club de L'Immo n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre privilège. Si le Membre privilège a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le Club de L'Immo. Par mesure de sécurité et de qualité du Service, le Club de L'Immo désactive les comptes des Membres privilège à l'issue de la période choisie et en informe le membre par courriel 48 h 00 avant cette action. Article 3. Utilisation de MonCompte le Club de L'Immo Une fois inscrit, et sous réserve de disposer le cas échéant d'un MonCompte, le Membre privilège bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont détaillés dans l'article "Prix et modalités de paiement" des présentes Conditions d'Utilisation et sont accessibles à tout moment sur le site lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que leurs tarifs respectifs. Obligations du Club de L'Immo le Club de L'Immo assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service d'aide à la recherche de logement, et ou d'aide à la diffusion d'une offre de logement, sur Internet, ainsi que des services d'informations. L'objet du Club de L'Immo n'est pas la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un Service de communication électronique au public. L'objet de étant intimement lié à une activité immobilière, le Club de L'Immo organise le contrôle des données sur les offres de logement de façon à respecter le cadre légal en vigueur. En conséquence, Les membres privilège de s'engagent à s'identifier clairement et reconnaissent leur responsabilité personnelle en cas de tromperie sur leur qualité. le Club de L'Immo s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au contrôle des informations diffusées sur sans pour autant pouvoir être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. Obligations du Membre privilège Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation". Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. Obligations générales Le Membre privilège a, de manière générale, pour obligation de Se comporter de façon loyale à l'égard du Club de L'Immo et des autres Membres. Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Club de L'Immo et par les autres Membres et Membres privilège. S'engage à respecter la législation en vigueur en matière de transaction immobilière, location, mise en vente et mise en location d'un bien. Obligations Fondamentales Le Membre privilège a pour Obligations Fondamentales de Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité. Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Club de L'Immo, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre au Club de L'Immo doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné. Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes múurs et/ou non conformes à l'objet du Club de L'Immo. Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre privilège ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers. Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation. Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre privilège à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, le Club de L'Immo pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre privilège concerné. Article 4. Prix et modalités de paiement L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre privilège dispose d'un compte. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont présentés ci-dessous et sont constamment accessibles sur le site le Club de L'Immo et au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leurs tarifs respectifs. Membre privilègeaccédant à la location Prestation immédiate 210 € TTC Les prix sont indiqués en euros TTC toutes taxes comprises. Si les contacts fournis le jour de la signature de la convention n'aboutissaient pas, le souscripteur aura accés, gratuitement pendant 4 mois, à l'actualisation de son fichier d'offres. Pour connaître le détail de toutes les offres le Club de L'Immo, allez sur la page LOCATIONS du site Le Membre privilège peut à tout moment notifier au Club de L'Immo son souhait de résilier son compte privilège. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du Compte privilège en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 8 ci-dessous "Résiliation" sans qu'il puisse pour autant se prévaloir d'un remboursement de l'inscription au prorata temporis. A l'expiration du compte privilège le Club de L'Immo, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre privilège au Club de L'Immo avant l'échéance du Compte privilège le Club de L'Immo en cours. Article 5 - Informatiques et Libertés En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Article 6. Propriété intellectuelle Contenus diffusés par le Club de L'Immo Les marques notamment "compte privilège", "mes selections", "mes visites", les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site le Club de L'Immo et dans le Service le Club de L'Immo sont la propriété intellectuelle du Club de L'Immo ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse du Club de L'Immo ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par le Club de L'Immo au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports disque dur, disquette, CD-ROM, etc. et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion au Club de L'Immo. Toute autre utilisation par le Membre et Membre privilège est interdite sans l'autorisation du Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site le Club de L'Immo, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site le Club de L'Immo. Contenus diffusés par les Membres Le Membre concède au Club de L'Immo une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site le Club de L'Immo. Cette licence comprend notamment le droit pour le Club de L'Immo de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le Membre et Membre privilège informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc., sur tout ou partie du Service le Club de L'Immo sur le site le Club de L'Immo, par email, par Audiotel et/ou dans les mailings du Club de L'Immo et de manière générale sur tous supports de communication électronique e-mail SMS, MMS, WAP, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom. Le Membre autorise expressément le Club de L'Immo à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services le Club de L'Immo ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre privilège et le Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Membres et Membres privilège autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées. Article 7. Responsabilité et garantie Pour utiliser les Services, le Membre et Membre privilège doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Club de L'Immo Navigateur IE8 ou équivalent, activation des fonctions Javascript, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". Attention, pour une utilisation complète du Club de L'Immo vous devrez disposer de logiciels Adobe flash à jour téléchargement sur Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, le Club de L'Immo n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site le Club de L'Immo imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre ou Membre privilège, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au Club de L'Immo. Dans ces conditions, le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Article 8. Résiliation La résiliation d'un Compte privilège décidée par le Membre privilège prend effet à la date d'expiration du compte privilège en cours. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre privilège sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre 7 sept jours après l'envoi au Membre privilège d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Club de L'Immo au Membre privilège ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Le Membre privilège sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre privilège. Article 9. Modifications du Club de L'Immo ou des conditions d'utilisation le Club de L'Immo pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le Membre privilège sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site le Club de L'Immo. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membre privilège inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre privilège. Article 10. Médiateur à la consommation Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, les clients ont la possibilité de recourir à MCP MÉDIATION, médiateur de la consommation dans le cas d'un litige qui les opposerait au Club de l'Immo, par Courrier adressé à Médiation de la consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes 75015 PARIS Article 11. Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa .validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Article 12. Langue du contrat - Droit applicable De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Article 13. Charte pour la protection des données personnelles Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données » ou RGPD La présente charte ci-après la Charte » décrit la manière dont l'Agence LE CLUB DE L'IMMO 28 rue du colombier - 45000 ORLÉANS - France ci-après l' Éditeur » traite vos données personnelles via " ci-après le Site » en qualité de responsable de traitement. Ce traitement s'effectue en conformité avec le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Cette Charte vous permet de prendre connaissance des conditions d'obtention, d'utilisation et de conservation de vos données personnelles ci- après les Données » par l'Éditeur. Les Données que nous pouvons collecter, traiter et/ou transmettre lorsque vous accédez et/ou utilisez le Site sont ici décrites. La présente Charte est susceptible d'être mise à jour en fonction de l'évolution de la loi et des données traitées. 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De plus, sous réserve des conditions prévues par ladite réglementation pour l'exercice de ces droits, vous bénéficiez • d'un droit à l'effacement de vos Données Hors données comptables dont la conservation de 10 ans est requise par le droit Français - article L123-22 du code de commerce ; • d'un droit à la limitation du traitement de vos Données ; • d'un droit d'opposition au traitement de vos Données pour des motifs légitimes, conformément à l'article 21 du RGPD ; • d'un droit à la portabilité sur les Données que vous avez fournies pour les traitements automatisés fondés sur le consentement ou l'exécution d'un contrat ; • du droit au retrait du consentement, lorsque celui-ci vous avez été demandé. Lorsque le traitement de vos Données est effectué sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment. L'Éditeur est susceptible de vous demander de justifier de votre identité avant tout modification ou suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courriel en français à ou par courrier à l'adresse de l'éditeur. Nous disposons d'un délai d'un mois pour répondre à toute demande relative à l'exercice de vos droits. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes. Stockage et partage des données collectées Les données collectées sont exlusivement partagées avec nos fournisseurs d'hébergement du site web et de maintenance et développement du site, conformes tous deux RGPD. cliquer pour fermer Article9 Division I - Art. L. 123-28 du code de commerce Objet : Conditions de tenue du registre présentant le détail des achats, par les personnes physiques bénéficiant du régime de l'art. 50-0 du CGI. décret n° 2008-1405 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Quelles sociétés ont l’obligation de déposer les comptes annuels au Greffe ? Sociétés à responsabilité limitée article L232-22 du code de commerce Sociétés par actions sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions article L232-23 du code de commerce Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions article L232-21 du code de commerce ; SCS L222-2 du code de commerce Sociétés d’exercice libéral SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA Sociétés de participations financières de professions libérales Etablissements en France de société étrangère article R123-112 du code de commerce Et pour les personnes physiques EIRL article L526-14 du code de commerce Quels documents faut-il déposer au Greffe ? Les documents sont à déposer en 1 exemplaire, certifié conforme par le représentant légal Comptes annuels bilan, compte de résultat et annexes Procès-verbal de l’assemblée contenant la décision d’affectation du résultat. Et, selon le cas, les documents suivants Commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Comptes consolidés Comptes consolidés, Rapport sur la gestion du groupe, Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. SA à conseil de surveillance et SCA Rapport du conseil de surveillance. Société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Rapport de gestion sur les comptes annuels, auquel est joint le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Cas particuliers Sociétés établissant un document d’enregistrement ou un document d’enregistrement universel il est possible de déposer au Greffe le document d’enregistrement ou du document d’enregistrement universel si celui-ci comporte l’ensemble des documents requis. Article L232-23 du code de commerce Etablissement en France d’une société étrangère Documents comptables que la société étrangère a établis, fait contrôler et publier dans l’Etat où elle a son siège, en langue française. Article R123-112 du code de commerce SARL dont l’associé unique est le seul gérant et SAS dont l’associé unique personne physique est le président le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes. Dans ce cas, dispense du dépôt de la décision d’affectation du résultat. Article L223-31 du code de commerce – Article L227-9 du code de commerce EIRL – Entrepreneurs à responsabilité limitée Bilan de l’EIRL ou les documents comptables pour les EIRL soumis à un régime comptable simplifié. Article L526-14 du code de commerce Confidentialité et présentation simplifiée quelles sont les sociétés concernées ? Micro-entreprises Ce sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés total du bilan 350 000 euros, montant net du chiffre d’affaires 700 000 euros et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 10. Dispense de l’annexe, sauf pour certaines catégories. Bilan abrégé et compte de résultat abrégé les sociétés qui n’emploient aucun salarié et ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS Article L123-16-1 du code de commerce ; Article 123-16-2 du code de commerce; Article L123-28-2 du code de commerce Seuils Article D123-200 du code de commerce Confidentialité des comptes annuels Les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics. Pour le dépôt, une déclaration de confidentialité doit être jointe aux comptes annuels. Ne peuvent bénéficier de la confidentialité certaines catégories de sociétés et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières. Sociétés concernées et exclues Article L232-25 du code de commerce Déclaration au Greffe Article R123-111-1 du code de commerce; Article A123-61-1 du code de commerce Modèle de déclaration de confidentialité Annexe 1-5 Petites entreprises Ce sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés total du bilan 6 000 000 euros, montant net du chiffre d’affaires 12 000 000 euros et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 50. Possibilité d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels, sauf pour certaines catégories. Article L123-16 du code de commerce; Article 123-16-2 du code de commerce Seuils Article D123-200 du code de commerce Confidentialité du compte de résultat Les petites entreprises peuvent déclarer que le compte de résultat qu’elles déposent ne sera pas rendu public. Pour le dépôt, une déclaration de confidentialité du compte de résultat doit être jointe aux comptes annuels. Ne peuvent bénéficier de la confidentialité certaines catégories de sociétés et les sociétés appartenant à un groupe. Sociétés concernées et exclues Article L232-25 du code de commerce Déclaration au Greffe Article R123-111-1 du code de commerce; Article A123-61-1 du code de commerce Modèle de déclaration de confidentialité Annexe 1-5-1 Moyennes entreprises Ce sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés total du bilan 20 000 000 euros, montant net du chiffre d’affaires 40 000 000 euros et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 250. Possibilité d’adopter une présentation simplifiée du compte de résultat, sauf pour certaines catégories. Article L123-16 du code de commerce; Article 123-16-2 du code de commerce Seuils Article D123-200 du code de commerce Publication simplifiée du bilan et de l’annexe Les moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Exception certaines catégories de sociétés et les sociétés appartenant à un groupe. Sociétés concernées et exclues Article L232-25 du code de commerce Déclaration au Greffe Article R123-111-1 du code de commerce; Article A123-61-1 du code de commerce Modèle de déclaration de publication simplifiée Annexe 1-5-2 Notre prestation Dépôt des comptes annuels Nous prenons en charge le dépôt des comptes annuels au Greffe Vous nous envoyez les documents relatifs aux comptes annuels A réception, nous effectuons les vérifications nécessaires Nous transmettons le dossier au Greffe et assurons le suivi Nous vous envoyons le récépissé de dépôt Intéressé par notre prestation ? 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LePréfet du Var, vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-166-1 et suivants ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ; Vu le décret no 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du

Ecrit le 03/09/2021 - Mise à jour le 24/01/2022 Des obligations comptables différentes selon la taille du CSE Pour les petits CSE Pour les CSE de taille moyenne Pour les CSE de grande taille La gestion comptable du CSE Le rôle du trésorier Les obligations comptables du CSE Logiciel de comptabilité CSE Les budgets du CSE Le budget de fonctionnement Le budget ASC Définir les budgets prévisionnels Le bilan comptable du CSE Pour les petits CSE Pour les moyens CSE Pour les grands CSE Les comptes annuels du CSE Plan comptable du CSE Clôture comptable du CSE Approbation des comptes modalités et délai Communication des documents annuels Le rôle de l’expert comptable du CSE Les documents consultables par le CSE Notre guide sur les obligations comptables du CSE Depuis 1945, le Comité d’Entreprise s’est offert une place de choix aux côtés des salariés Français. En 2020, il a évolué vers le CSE, une instance dont les missions reprennent celles du CE, des délégués du personnel et du CHSCT. En matière de comptabilité, les prérogatives du CSE sont à peu près similaires à celles de l’ex-CE. Des obligations comptables différentes selon la taille du CSE Le CSE est soumis aux obligations comptables des commerçants c. com. art. L. 123-12 quel que soit le niveau de ressources, mais les obligations diffèrent selon la taille. - Pour les petits CSE Les petits CSE sont les CSE qui disposent de ressources annuelles budgets des œuvres sociales cumulées et de fonctionnement inférieures à 153 000 €. Ces instances peuvent se contenter dune comptabilité ultra simplifiée » d’après les articles D. 612-5 du Code de commerce et D. 2325-11 du Code du travail. Leurs obligations se résument à une tenue de compte allégée =dépenses-recettes, selon l’article L. 2315-65 du Code du travail. Concrètement, ils doivent Tenir un livre chronologique qui retrace chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et recettes ; Distinguer les opérations relevant des Attributions Économiques et Professionnelles AEP de celles des Activités sociales et Culturelles ASC ; Mettre en œuvre un état de synthèse simplifié qui porte sur des informations supplémentaires liées à ses obligations en cours et son patrimoine. S’il est permis de tenir le livre manuellement, il est conseillé d’utiliser un logiciel comptable. NB Pour déterminer le montant des ressources, on cumulera la subvention de fonctionnement et celle des ASC en déduisant, le cas échéant, le montant reversé au CSE Central ou comité Interentreprises. - Pour les CSE de taille moyenne Les CSE de taille moyenne ont des ressources annuelles dépassant 153 000 €, mais qui n'excèdent pas au moins deux des trois seuils fixés par le décret D. 2315-33 du Code du travail. Voici les trois seuils 50 salariés, 3,1 M€ de ressources et 1,55 M€ de bilan. Ces CSE peuvent appliquer une présentation simplifiée » de leurs comptes c’est-à-dire la comptabilisation des recettes et dépenses durant toute l’année et l’enregistrement des dettes et de créances à la clôture de l’exercice. Les comptes annuels des CSE de taille moyenne doivent être présentés à un expert-comptable et nécessitent d’avoir recours à un logiciel comptable. - Pour les CSE de grande taille Les CSE de grande taille sont les CSE ayant excédé au moins deux des trois critères évoqués auparavant. Ils doivent alors Adopter une comptabilité de droit commun appropriée au Code du Commerce code du travail Article D. 2315-64,1 ; code du commerce article L. 113-12 ; Mettre en place une comptabilité d’engagement appelée Créances et dettes » ; Élaborer une présentation de comptes annuels complets contenant une annexe, un compte de résultat et un bilan ; Présenter les comptes annuels à un expert-comptable ; Désigner un Commissaire aux comptes CAC pour 6 exercices le montant de la certification par le CAC est supporté par le CSE sur la subvention de fonctionnement ; Instaurer une commission de marchés pour les marchés dont le montant excède 30 000 €. La gestion comptable du CSE - Le rôle du trésorier Pour la bonne gestion comptable du CSE, le trésorier du CSE joue un rôle crucial. Il permet au CSE d’être autonome financièrement et juridiquement en assurant la gestion comptable et budgétaire de l’instance. Le Code du travail ne définit pas la fonction du trésorier son rôle doit être méticuleusement défini dans le règlement intérieur du CSE. L’intervention du trésorier prend en compte la gestion financière et comptable du comité. Il doit tenir les comptes, gérer le patrimoine et les finances de l’instance en veillant au respect des deux budgets et aux dépenses. Enfin, il est chargé de préparer le compte rendu de gestion de fin de mandat et le compte rendu annuel de gestion ou encore assurer l’approbation des comptes par l’expert-comptable quand cela est nécessaire. En somme, le trésorier met en œuvre les décisions du CSE sur le plan financier. - Les obligations comptables du CSE Pour tous les CSE, la tenue d’une comptabilité est plus qu’essentielle. Ils doivent, en effet, respecter les obligations comptables suivantes selon les articles L2325-45 et L123-12 du code de commerce un enregistrement comptable des mouvements un inventaire à faire une fois par an un établissement des comptes annuels à la fin de l’exercice une obligation de donner des informations sur des conventions importantes [article L. 2315-66 du Code du travail], une obligation d’établir un rapport de gestion [article L. 2315-69 du Code du travail], une obligation d’élaborer un rapport sur les accords passés entre le comité et l’un de ses membres [article L. 2315-70 du Code du travail], une obligation de faire un rapport au nouveau comité une fois l’instance renouvelée - Logiciel de comptabilité CSE L’utilisation d’un logiciel de comptabilité adapté aux moyens dont le CSE dispose et à ses besoins est indispensable. En effet, les CSE disposant des ressources excèdant 153 000 euros doivent au minimum utiliser un logiciel comptable approprié aux dispositions réglementaires distinction des 2 budgets ; respect du plan comptable ; sécurisation des écritures. Toutefois, pour gérer les prestations de plusieurs centaines de salariés, il est recommandé d’acquérir un outil spécialisé comprenant une gestion des prestations, une gestion des bénéficiaires et une comptabilité en partie automatisée. Le logiciel de gestion et comptabilité tout-en-un de ProwebCE facilite le quotidien des élus et en particulier du trésorier en intégrant, entre autres, le déversement automatique des écritures comptables lorsqu’un bénéficiaire réserve une activité via le site internet ou l’application mobile du CSE. Les budgets du CSE Le CSE dispose de deux budgets autonomes qui ne peuvent être confondus. les attributions économiques et professionnelles AEP aussi appelé budget de fonctionnement l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute art. L 2315-61 du C. tr. dans les entreprises de cinquante à deux milles salariés et 0,22 % dans les entreprises d’au moins deux mille salariés ; les attributions pour les activités sociales et culturelles ASC ou budget ASC le montant de cette contribution résulte de la négociation ou des dépenses déjà réalisées par l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles au cours de la dernière année précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE articles L 2312-78 à L 2312-80 du Code travail - Le budget de fonctionnement La subvention de fonctionnement doit permettre au comité de fonctionner de manière autonome, afin de couvrir les dépenses liées à l'administration courante et d'exercer ses attributions économiques et professionnelles. Les tâches administratives et comptables, à savoir - Les frais courants de fonctionnement fournitures de bureau, frais de communication de téléphone et internet, frais postaux, frais liés à l'édition et à la diffusion de compte-rendu de réunion, etc. ; - Les salaires et charges sociales des personnes recrutées à titre permanent ou temporaire par le comité et affectées à des postes liés au fonctionnement administratif du comité, recours à une société prestataire pour la rédaction des PV de CSE ; - Les frais liés à l'édition de bulletins ou revues édités par le comité ; - Les frais occasionnés par les déplacements des membres du comité et des représentants syndicaux ; Les activités d’expertise et missions économiques - Payer les honoraires des experts libres juriste, d'un ergonome, d'un économiste, d’un expert-comptable ; - Se faire assister par un expert-comptable pour l’établissement de sa comptabilité recours obligatoire lorsque les ressources annuelles sont supérieures à 153 000 €. - Se faire assister d’un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la stratégie de l’entreprise. Ces honoraires sont pris en charge par l’employeur, et par le CSE à hauteur de 20% dans la limite du tiers de son budget annuel, sauf accord plus favorable avec l’employeur. - Acheter de la documentation technique ; - Financer des campagnes d'information en direction du personnel recours à des sondages chargés d'interroger les salariés, diffusion de plaquettes, édition de revues. La subvention de fonctionnement sert à financer les actions de formation. Les membres titulaires du comité bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours, formation renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le financement de la formation frais d'enseignement, de transport, d'hébergement est pris en charge par le comité sur son budget de fonctionnement. - Le budget ASC A côté de ses missions économiques, le CSE est chargé de mettre en place des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Pour cela, l’instance met en place un budget ASC. La notion d’Activités Sociales et Culturelles est définie par l’article L. 2323-83 du Code du travail ; l’Activité sociale et culturelle doit être 1° Facultative tout ce qui incombe légalement à l'employeur en matière sociale échappe à la gestion du CSE. En revanche, les activités sociales mises en place par l'employeur alors qu'il n'a pas d'obligation légale restent du domaine de la responsabilité du CSE qui peut, à tout moment, en revendiquer la prise en charge avec les moyens financiers correspondants. 2° Viser à l'amélioration des conditions de vie et de travail notion très vaste qui peut viser par exemple la mise en place d'un restaurant d'entreprise, la participation au financement de titres-restaurants, l'institution des activités éducatives et culturelles prêt de livres, de CD, service de billetterie, etc... 3° Concerner prioritairement le personnel de l’entreprise le CSE doit réserver les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés ou à leur famille. Tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier quelle que soit la nature de leur contrat de travail CDI, CDD, contrats aidés temps complet et temps partiel. Les salariés en période d'essai ou en préavis doivent également pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles. La notion de famille n'a pas été définie par la loi le CSE peut ouvrir les droits au conjoint, au concubin, au partenaire d'un pacs, aux ascendants et descendants à charge, etc. Il peut également restreindre son champ d'intervention à certains membres de la famille ou subordonner le bénéfice d'une activité sociale à certaines conditions limitatives telles que l'âge des enfants. 4° Etre attribuée de manière non discriminatoire le CSE ne peut pas s'appuyer sur des critères par nature discriminatoires comme l'âge, le sexe, l'origine, l'appartenance à une religion ou à un syndicat pour faire varier le montant de sa participation à une activité sociale. Il ne peut pas exclure une catégorie du personnel du bénéfice d'une activité. En revanche, il peut moduler les prestations en fonction de la situation des bénéficiaires revenus du salarié, nombre d'enfants à charge, quotient familial. - Définir les budgets prévisionnels L’établissement de budgets prévisionnels pour les AEP et les ASC est obligatoire pour les moyens » et gros » CSE. L’article D. 2325-14 I – 3° c prévoit que le rapport d’activité comporte les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ». Le budget exprime les choix des élus. Le budget n'est pas un document figé, il doit être suivi et peut être réévalué en cours d’année budget rectificatif. La démarche d’élaboration du budget des ASC est la suivante Faire un état des lieux Quelles sont les activités existantes ? Connaissance des satisfactions du personnel à travers un sondage. Diagnostic des besoins et des attentes en matière de prestations. Constituer un fichier du personnel Les besoins du personnel peuvent varier en fonction de la moyenne d'âge des salariés et ayants droits, de leur niveau de revenus, de leur situation familiale, de leur situation géographique etc. Il est donc indispensable de connaître la population des bénéficiaires salariés et ayants droits. Estimer les ressources En se basant sur la dotation de l’année précédente, en anticipant les évolutions des effectifs, en questionnant l’entreprise sur la masse salariale prévisionnelle. Choix du type de prestations Il existe principalement deux catégories de prestations offertes par un comité à ses salariés - Les prestations proposées en contrepartie d’une participation du salarié ; - L’attribution de subventions remboursement totale ou partielle de dépenses sur justificatifs. Organiser des commissions - Définir la nature des prestations à proposer distribution gratuite ou avec participation, remboursement sur factures, prestations de groupe ou individuelles ; - Regrouper les prestations au sein de commissions ou pôles de consommation ; - Affecter à chaque pôle un budget de dépenses et évaluer la cohérence et l’équilibre budgétaire des commissions. Définir les règles d’attribution Choisir quel seront les bénéficiaires salariés et/ou famille ; Définir des plafonds Participation plafonnée en montant ou en %, Quantité billetterie plafonnée par mois / par année, durée des séjours plafonnée en semaine / en nuitée, etc... Le bilan comptable du CSE - Pour les petits CSE Le CSE dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 € présente chaque année Un état des dépenses et recettes selon le modèle figurant à l’article 3 du règlement ANC Un état annuel de la situation patrimoniale portant sur les biens & placements, les stocks, l’état de ses créances et dettes, ses disponibilités et ses emprunts & dettes. cf article 4 du règlement ANC 2015-02. - Pour les moyens CSE Le CSE dont les ressources annuelles sont > à 153 000 € et qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés par décret 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan et 50 salariés peuvent bénéficier d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels tout en appliquant les règles de droit commun Mise en place d’une comptabilité d’engagement ; Présentation de comptes annuels bilan ; compte de résultat, annexe ; Nomination d’un Commissaire aux comptes pour 6 exercices ; le coût de la certification est supporté par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. Mise en place d’une commission des marchés pour les marchés dont le montant sera supérieur à 30 000 €. Ils doivent au minimum respecter les modèles prévus au règlement 2015-01 de l’ANC. Soit un compte de résultat simplifié faisant apparaître les charges en produits par nature en distinguant les deux sections La section Activités Économiques et Professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques définies à l’article du code du travail ; La section Activités Sociales et Culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d’activités sociales et culturelles définies aux articles à du code du travail. Pour les produits et charges relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition doivent être mentionnées dans l’annexe des comptes. Au bilan, les fonds propres doivent être présentés par section. En plus des informations à mentionner dans l’annexe selon les dispositions des règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03, le CSE doit mentionner le montant des ressources perçues au cours de l’exercice ; qui peut être présenté sous forme de tableau cf ANC 2015-01 art. 7 les informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les charges communes aux deux sections. les informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l’exercice dans le cadre de l’exercice de ses missions. - Pour les grands CSE Obligation de nommer un commissaire aux comptes Les CSE qui dépasse au moins deux des trois critères 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan et 50 salariés ainsi que les CSE tenus d'établir des comptes consolidés, sont tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Les CSE doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise. Le comité tenu d'établir des comptes consolidés doit nommer 2 commissaires aux comptes. Le coût de la certification des comptes annuels doit être pris en charge par le comité sur sa subvention de fonctionnement C. trav. art. L 2325-54 et L 2325-55 nouveaux. Le commissaire aux comptes est investi d'un droit d'alerte lorsqu'il relève, à l'occasion de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité Art. R. 2325-17. L’information doit être adressée sans délai au secrétaire et au président du comité par tout moyen propre à donner une date certaine à sa réception. Le secrétaire doit répondre dans un délai de 30 jours afin de donner son analyse de la situation et, le cas échéant, de préciser les mesures envisagées Art. R. 2325-18. Création d’une commission des marchés Une commission des marchés doit être instaurée au sein des CSE qui dépasse au moins deux des trois critères 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan et 50 salariés Art. R. 2325-4-1. Le CSE déterminera, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés intervient pour les marchés au-delà de 30 000 €. Elle devra établir un rapport d’activité annuel, annexé au rapport de gestion. Les comptes annuels du CSE - Plan comptable du CSE Les comptes annuels sont établis conformément au nouveau plan comptable des personnes morales de droit privé à but non lucratif ANC 2018-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, et du règlement 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités sociaux et économiques, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-45 du code du travail. La nomenclature des comptes de fonds propres ainsi que les comptes de charges et de produits du plan comptable général sont à décliner pour chaque section section Attributions économiques et professionnelles AEP » et section Activités sociales et culturelles ASC ». Les comptes spécifiques aux CSE sont les suivants Article 8 du règlement ANC n°2015-01 Comptes de capitaux 1061 Réserves attributions économiques et professionnelles » 1062 Réserves activités sociales et culturelles » 1101 Report à nouveau attributions économiques et professionnelles » 1102 Report à nouveau activités sociales et culturelles » 1191 Report à nouveau attributions économiques et professionnelles » 1192 Report à nouveau activités sociales et culturelles » 1201 Résultat de l’exercice attributions économiques et professionnelles » 1202 Résultat de l’exercice activités sociales et culturelles » 1291 Résultat de l’exercice attributions économiques et professionnelles » 1292 Résultat de l’exercice activités sociales et culturelles » Comptes de produits 7403 Autres subventions 75601 Subvention de fonctionnement reçue de l’employeur 75602 Contribution reçue de l’employeur Le compte 41 et ses subdivisions sont intitulés bénéficiaires ». - Clôture comptable du CSE Chaque exercice comptable s’achève par la cessation des comptes annuels. En effet, tous les comptes qui figurent dans la comptabilité du CSE sont soldés et figés pour passer à l’exercice suivant. Ainsi, à la fin de l’exercice comptable, l’arrêté des comptes du CSE consiste à présenter les comptes annuels du CSE tout en figeant le bilan comptable à un moment X. L’arrêté des comptes doit être effectué par des membres élus du CSE désignés par lui et au sein de ses membres élus C. trav. art. L 2325-49 nouveau. Ni l'employeur, ni les représentants syndicaux du CSE ne participent à l'arrêté de ces comptes. Les modalités selon lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés, doivent être fixées par son règlement intérieur. Pour tout savoir sur l’arrêté des comptes, consultez notre article dédié sur la clôture comptable du CSE. - Approbation des comptes modalités et délai Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière au cours d'une réunion portant sur ce seul sujet et faisant l'objet d'un procès-verbal spécifique C. trav. art. L 2325-49 nouveau. Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l’article L. 2325-46 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice Art. R. 2325-13. Le délai peut être prolongé à la demande du comité par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête. - Communication des documents annuels Selon le Code du travail article L 2325-53 nouveau, les comptes annuels et le rapport de gestion et d’activité doivent être communiqués aux salariés de l’entreprise, une fois approuvés, et ce par tout moyen. Le rôle de l’expert comptable du CSE L’Expert-comptable certifie les comptes annuels du CSE une fois les présentations complétées. Il vérifie la conformité des informations et rectifie si nécessaire. Obligatoire à partir des moyens CSE, ses honoraires sont à la charge du comité et à inclure dans le budget de fonctionnement. Les CSE d’entreprises d’au moins 50 salariés doivent faire appel à un expert-comptable, expert technique ou expert agréé dans le cas prévu par le Code du travail Code du travail article L. 2315-78. Cela concerne donc les moyens et grands CSE. Un certain nombre d’expertises sont intégralement financées par l’employeur La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi Les projets de licenciements économiques avec PSE Certaines expertises doivent être financées à hauteur de 20% par le CSE, notamment la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les expertises ponctuelles. Consultez notre article sur l’accompagnement des élus par des experts-comptables pour certifier les comptes du CSE ! Les documents consultables par le CSE Les dossiers comptables du CSE doivent être archivés. En aucune manière, le trésorier n’a le droit de détruire les dossiers comptables du CSE. En effet, il faut qu’il connaisse les documents comptables CSE à conserver et qu’il se rende compte pourquoi doit-on les sauvegarder. La conservation des documents doit se faire pendant un délai. Dans le cas contraire, le CSE s’expose à de grands risques comme le rejet de sa comptabilité. Il risque, également, de recevoir une sanction fiscale, ce qui peut nécessiter la responsabilité de son trésorier. Concernant les délais de conservation, ils dépendent du type de documents comptables dont il s’agit. Le délai de conservation des comptes annuels et, le cas échéant, et les documents à l’article L. 2325-46, ainsi que toutes les pièces justificatives qui s’y rapportent est de dix ans à compter de la date de la fin de l’exercice auquel les comptes se rapportent. Code du travail, article L. 2325-56 nouveau. Les documents juridiques et comptables Pour les livres comptables obligatoires journal, inventaire, grand livre, le délai de conservation est d’au moins 10 ans à compter de la cessation du livre d’après l’article L. 123-22 du Code de Commerce. Concernant les comptes annuels le compte de résultat, le bilan et l’annexe, c’est 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable. Les registres juridiques obligatoires registre des PV doivent être conservés au moins durant 6 ans. Les statuts de l’entreprise au minimum 5 ans après que la société soit radiée au Registre du Commerce et des Sociétés [article L. 2224 du Code civil], mais il est préférable de les conserver et de les archiver à vie. Les documents commerciaux les contrats entre commerçants et entre un non commerçant et un commerçant sont à garder au moins 5 ans selon l’article L. 110-4 du Code de Commerce. Pour les contrats des biens immobiliers, la durée d’archivage est de 30 ans selon l’article 2272 du Code civil. Les contrats concernant les bons de livraisons, bons de commandes, factures fournisseurs et clients et les documents bancaires doivent être conservés au moins 10 ans à compter de la fin de l’exercice comptable stipulé par l’article article L. 123-22 du Code de Commerce.

Ils’agit d’une option pour les sociétés commerciales qui répondent à la définition de micro-entreprise donnée par l’article L. 123-16-1 du code de commerce à l’exclusion d’une liste de sociétés déterminées par l’article L. 123-16-2 du même code et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

Sommaire1 La domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant 2 La domiciliation au domicile du dirigeant d’une association 3 Exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant 4 Exemple d’attestation de domiciliation d’une association au domicile du président L’attestation de domiciliation est un document certifiant le lieu de résidence de l’entreprise ou de l’association. La domiciliation est obligatoire. Un document justificatif est demandé lors de l’enregistrement de la structure et il y a pour obligation de faire figurer dans les statuts l’adresse du siège social. Il est possible aussi bien pour les associations que pour les sociétés commerciales d’élire domicile dans le lieu d’habitation du dirigeant. La domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant En application de l’article L123-11-1 du code de commerce, il est autorisé de domicilier une société au domicile du représentant légal et y exercer une activité sans limitation de durée. Lorsque le siège de la société est installé au domicile du représentant légal et seulement si des dispositions législatives ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété… sont contraires à cette domiciliation, il faut préciser au greffe qu’il s’agit d’une domiciliation provisoire. Dans ce cas, la domiciliation ne peut excéder le terme du bail et au plus 5 ans. Si le représentant légal est locataire, il doit obtenir une autorisation de domiciliation de son propriétaire ainsi qu’un justificatif de domicile factures d’eau, d’électricité, téléphone, etc.. Enfin, la domiciliation ne doit pas générer de trouble anormal de jouissance, de changement de destination de l’immeuble, ni même l’application du statut des baux commerciaux. Modèle d’attestation de domiciliation à son domicile L’attestation de domiciliation est nécessaire au moment de la création de la société. Par la suite, elle reste utile pour la réalisation de démarches administratives pour le compte de sa société. La domiciliation au domicile du dirigeant d’une association La domiciliation du siège d’une association au domicile de son président obéit aux mêmes principes que pour une société commerciale. Pour acquérir une personnalité morale et une capacité juridique, une association doit être déclarée au greffe des associations. La déclaration doit mentionner le siège social de l’association, qui sera en plus, mentionné dans ses statuts. Souvent le siège est installé au domicile du dirigeant de l’association. Dans ce cas, il doit délivrer une attestation au terme de laquelle il accepte de domicilier l’association à son domicile. L’attestation de domiciliation est alors jointe au dossier d’immatriculation de l’association. Exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant Je soussigné , Née le , A , De nationalité , Demeurant , Agissant en qualité de président, Gérant … de la société en cours de création, au capital de euros, dont le siège social est situé , déclare en application de l’article L. 123-11-1 du code de commerce, domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire rayer la mention inutile le siège social de la société sans limitation de durée. Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété,… contraires à cette domiciliation. La présente domiciliation est consentie à titre gratuit. Fait à , le , Signature Exemple d’attestation de domiciliation d’une association au domicile du président Je soussigné , Née le , A , De nationalité , Demeurant , Agissant en qualité de président de l’association en cours de création, dont le siège social est situé , déclare domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire rayer la mention inutile le siège social de l’association sans limitation de durée. Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété,… contraires à cette domiciliation. La présente domiciliation est consentie à titre gratuit. Fait à , le , Signature Pour utiliser et personnaliser ces modèles d’attestation de domiciliation, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. 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Avocate au barreau de Paris, j'accompagne les sociétés dès leur création, et tout au long de leur développement. Vous avez encore des questions ? 🤔 Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux. L’insuffisance professionnelle renvoie à la situation dans laquelle un employé n’a pas les compétences nécessaires pour remplir sa mission. Dans de telles circonstances, il est possible pour l’employeur de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Vous êtes employeur et l’un de vos salariés ne semble pas avoir les capacités pour réaliser la mission pour laquelle vous l’avez engagé ? Vous vous interrogez sur la procédure à suivre en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ? Maître Alexane Chicheportiche, spécialisée en droit social, décrypte pour vous la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle. SOMMAIRE Le licenciement pour insuffisance professionnelle qu’est-ce que c’est ? Les cas d'exclusion du recours au licenciement pour insuffisance professionnelle Les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle La procédure à suivre Quelles indemnités pour le salarié ? La question de la preuve La responsabilité de l’employeur Le rôle de l’avocat spécialisé 1. Le licenciement pour insuffisance professionnelle qu’est-ce que c’est ? Le licenciement pour insuffisance professionnelle est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Sans que l’employé n’ait commis aucune faute, l’idée est que ce dernier n’a pas les compétences nécessaires à l’accomplissement de la mission pour laquelle il a été engagé. Cette insuffisance professionnelle peut se manifester de plusieurs manières, parmi lesquelles Erreurs à répétition ; Travail insuffisant ou de mauvaise qualité ; Problèmes de désorganisation ou de ponctualité ; Inadaptation professionnelle… Lorsqu’un employeur décide de rompre le contrat de travail d’un de ses employés pour insuffisance professionnelle, il doit suivre la procédure du licenciement pour motif personnel, à distinguer du licenciement pour faute et du licenciement pour motif économique. Il convient également de distinguer l’insuffisance professionnelle de l’insuffisance de résultat, qui renvoie à l’incapacité de l’employé à atteindre les résultats fixés. Contrairement à l’insuffisance professionnelle, ce n’est pas en soi une cause valable de licenciement. L’article L1232-1 alinéa 2 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Ainsi, la décision de l’employeur doit se fonder sur des éléments liés directement au comportement ou aux capacités du salarié. La cause réelle et sérieuse doit reposer sur des faits réels, être précise et vérifiable et être suffisamment importante pour justifier le licenciement. 2. Les cas d'exclusion du recours au licenciement pour insuffisance professionnelle Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a admis l’insuffisance professionnelle comme cause réelle et sérieuse de licenciement. ✏️ A noterAttention, il ne faut pas confondre le licenciement pour faute professionnelle et celui pour insuffisance professionnelle qui sont deux motifs différents. Pour pouvoir soulever une insuffisance professionnelle, l’employeur doit apprécier les faits fautifs aux vues des circonstances. Le juge admet deux formes d’insuffisance professionnelle le manque de compétence et l’insuffisance de résultat incapacité/conjoncture, qui sont des comportements portant préjudice à l’employeur. Le juge estime que ces deux motifs sont constitutifs d’une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle, et ne constituent pas une faute sauf si le comportement du salarié est de nature intentionnelle. Une fois le licenciement justifié cause réelle et sérieuse établie, le juge recherche s’il s’agit bien d’un licenciement pour insuffisance professionnelle en s’attachant à un ensemble d’indices conditions de travail du salarié, adéquation entre son expérience et les missions qui lui sont confiées, etc. En tant qu’employeur, vous devez apprécier les faits de façon objectifs, précis et circonstanciés. Vous pouvez démontrer une insuffisance professionnelle à travers deux catégories d’événement Faits quantitatifs dégager une insuffisance de résultat au regard des objectifs qui ont été fixés au salarié ex salarié ayant commis des dommages sur un chantier après ne pas avoir rempli les tâches lui ayant été confiées, lesquelles correspondaient à sa qualification professionnelle. L’insuffisance liée à une conjoncture ne suffit pas, il faut également que les baisses de résultats soient réalistes et déterminées. Faits qualitatifs l’employeur se base sur les traits de la personnalité de son salarié qui seraient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions ex un employé ne parvenant pas à se faire respecter par ses subordonnés. ✏️ A noterAttention, ne sera pas retenue l’insuffisance professionnelle du salarié en cas d’inadaptation, c’est-à-dire quand la tâche confiée n’était pas en adéquation avec sa qualification professionnelle. Pour que l’inadaptation du salarié revête le caractère d’une insuffisance professionnelle, il faut que l’employeur ait rempli son devoir d’adaptation auprès du salarié par exemple avec une formation, et que ce dernier n’ait pas réussi à s’intégrer à son nouvel environnement ou ses nouvelles fonctions malgré la formation qui lui a été offerte. Pour finir, le Code du travail impose à l’employeur d’avoir recours à des méthodes d’évaluation pertinentes et transparentes en lien avec l’emploi occupé. Pour être considéré comme valable, un licenciement pour insuffisance professionnelle doit satisfaire plusieurs conditions. La validité de la décision de l’employeur va être analysée au cas par cas, en tenant compte des éléments suivants La réalité du motif avancé par l’employeur pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle ; La vérification que le salarié ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné ci-dessus ; L’analyse des conditions de travail Cass. soc. 18 mai 2011 et des tâches confiées au salarié, qui doivent correspondre à celles pour lesquelles il a été embauché et relever de ses compétences Cass. soc. 2 février 1999 ; Le respect de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. 4. La procédure à suivre La procédure à suivre par l’employeur désirant licencier l’un de ses salariés pour insuffisance professionnelle est très encadrée. Il existe 4 étapes à suivre pour garantir la validité du licenciement D’abord, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. L’article L1232-2 du Code du travail prévoit en effet que la convocation doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit indiquer l’objet de la convocation et avoir été transmise au salarié au minimum 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable ; Vient ensuite l’étape de l’entretien préalable, au cours duquel l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié article L1232-3 du Code du travail. Le salarié peut se faire assister de la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise article L1232-4 du Code du travail ; Si l’employeur décide finalement, à la suite de l’entretien préalable, de licencier le salarié, il doit alors lui faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception la lettre notifiant le licenciement pour insuffisance professionnelle article L1232-6 du Code du travail. Cette lettre doit contenir le ou les motifs ayant conduit l’employeur à rompre le contrat de travail et doit être envoyée 2 jours après l’entretien. Enfin, le salarié doit respecter sa période de préavis. En effet, si son licenciement est effectif dès réception de la lettre le lui notifiant, il a l’obligation de poursuivre ses fonctions jusqu’à la fin du préavis, qui peut durer d’1 à 2 mois selon son ancienneté. Il peut être décidé, par écrit, que le salarié sera dispensé de préavis, en contrepartie d’une indemnité. 5. Quelles indemnités pour le salarié ? Le licenciement pour insuffisance ne suppose aucune faute de la part du salarié. Ainsi, ce dernier a le droit aux indemnités prévues en cas de licenciement pour motif personnel. L’employeur devra verser à l’employé concerné L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement article 1234-9 du Code du travail ; L’indemnité compensatrice de préavis ; L’indemnité compensatrice de congés payés ; L’assurance chômage ; Enfin, le cas échéant, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. La question de la preuve Dans le cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle, la charge de la preuve pèse sur l’employeur. C’est donc ce dernier qui doit apporter les preuves justifiant la rupture du contrat de travail, en présentant des faits précis et vérifiables. Ce sera ensuite au salarié, s’il le souhaite, de se défendre en tentant de prouver Qu’il n’existe aucune insuffisance professionnelle ; Que les conditions nécessaires à la validité du licenciement pour cause professionnelle ne sont pas réunies ; Que les preuves apportées par l’employeur ne sont pas valables. 7. La responsabilité de l'employeur Au cours d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, la responsabilité de l’employeur dans la situation ayant conduit à la rupture du contrat de travail du salarié est systématiquement vérifiée. L’article L6321-1 du Code du travail prévoit en effet que l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, proposer des formations participant au développement des compétences. Ainsi, en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne pourra pas être considéré comme valable. 8. Le rôle de l'avocat spécialisé Si vous êtes employeur et que vous envisagez de licencier l’un de vos salariés en raison d’une insuffisance professionnelle, il est grandement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé. En effet, il s’agit d’une procédure strictement encadrée et qui peut se révéler assez complexe. L’aide d’un expert vous sera alors précieuse afin de vous assurer de la validité de la rupture du contrat de travail. .

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