🌃 Association À But Non Lucratif À Madagascar Il est dommage que je ne peux pas m'exprimer maintenant - est beaucoup pris. Je reviendrai

Traductionsen contexte de "association non lucrative, apolitique" en français-anglais avec Reverso Context : Takiwasi est une association non lucrative, apolitique, non confessionnelle, dans laquelle les gens sont toujours acceptés quelle que

La Gestion de Comptabilité d'une Association un outil puissant Qu’il s’agisse d’une comptabilité de trésorerie avec des indicatifs d’encaissements et de décaissements uniquement, ou bien d’une comptabilité d’engagement où les moments de l'émission des factures sont également inscrits dans les comptes, et que l’activité de l'association soit lucrative ou non, une association a tout à gagner avec la gestion des flux financiers qui couvrent une période comptable, bien qu’il n’y ait aucune obligation qui va dans ce sens. Il n’y a aucune loi qui exige que toutes les associations doivent avoir un expert-comptable. Une association peut légalement être active sans faire de comptabilité. En contrepartie, l’organisation de l’information financière permet une meilleure vision sur les différentes activités qu’une association peut poursuivre. Elle est essentielle en tant que moyen de transparence aussi bien qu’en tant qu’un outil juridique et un instrument de gestion. Pour les trésoriers des associations, le plan comptable d’associations permet de classer toutes les opérations comptables grâce à des repères normalisés d’une manière à ce que tous les documents comptables puissent être facilement compréhensibles. La gestion de comptabilité d’association permet d’avoir une vision actuelle sur les évolutions financières pour ainsi pouvoir anticiper tous manques ou besoins potentiels, tout en reflétant des renseignements pour tous les acteurs économiques d’une manière transparente. L’importance de la gestion de comptabilité d’une association La comptabilité est essentielle pour la bonne évolution d’une association, dans le cas où ses activités sont lucratives ou bien qu’elles ne le soient pas. Dans la première situation, les comptes et les moments des transactions prennent une transparence et une clarté pour tous les opérateurs et les collaborateurs potentiels, et l’organisation de l’information financière est l’avantage principal dans la deuxième situation où l’association développe des activités au service de l'intérêt général. La gestion du budget d’une association, de ses dépenses, des comptes et des décomptes, peut faire une obligation lors de certaines activités, mais la comptabilité est régulièrement un appareil de conduite et de navigation qui peut permettre davantage d’évolution, plus de progrès et une croissance régulière grâce à une vision claire des flux des informations financières. Depuis sa création et dès le début de l’organisation d’une association, et comme lors de la construction d’une entreprise, la comptabilité est importante dans l’intention de pourvoir refléter une image nette démontée par la transparence des informations financières. En plus de ça, et dans certains cas où les activités de l’association peuvent l’exiger, la comptabilité peut être une obligation sans alternative. Quand la gestion de comptabilité de l'association est obligatoire Les activités de l’association sont décisives, autant pour les associations mondiales que pour les petites structures associatives. Sans que l’association ne soit l’objet de vérifications fiscales, il y a d’autres raisons de devoir faire un suivi des documents comptables, qui permet d’avoir une reproduction des états financiers en tant que documents de synthèse. Certains documents vont être nécessaires lors d’une assemblée générale, parmi d’autres situations lors du déroulement des activités de l’association. Mais quelle que soit la nature de ses activités, et que l’une soit familiale, sportive ou culturelle, une association peut être soumise à l’obligation d’avoir des documents détaillés concernant sa comptabilité. Le facteur principal qui influe ces obligations, ainsi que la nature des documents qui doivent être établis, est le statut créé pour l’association et qu’elle soit une association de fait, déclarée, reconnue d’utilité publique ou agréée. Une association qui regroupe au moins deux personnes, pour partager des connaissances dans un but autre que le partage des bénéfices, et qui peut recruter des salariés sans partager les bénéfices et sans tirer de profit, a besoin d’avoir des sources de financement. Des documents doivent être établis pour mettre le point sur ces ressources comme Les recettes qui proviennent généralement des cotisations des membres de l’association à la suite d’une adhésion et qui sont réalisées par l’association; Les dons ce qui est différent selon le statut de l’association pour recevoir des dons, des donations et des legs en provenant de diverses sources comme les fondations; Les subventions qui sont généralement accordées par les collectivités publiques d’où la nécessité que l’association soit déclarée auprès de la préfecture. Les trésoreries d’associations obligées à faire la comptabilité Les associations doivent faire de la comptabilité pour les raisons susmentionnées et pour des nécessités démocratiques de transparence et de bonne gestion. Elles peuvent être obligées de tenir une comptabilité dépendamment de la taille de l’association, de son statut et de son mode de financement. Cette comptabilité doit être conforme au plan comptable associatif. Ce n’est pas obligatoire de confier cette comptabilité à un expert comptable s’il y a des compétences comptables en interne, et cela concerne les associations suivantes Les logiciels de comptabilité pour les associations Il existe plusieurs choix à la suite du besoin d’un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité d’une association. Certains sont gratuits, tandis que d’autres sont logiciels ont tous des avantages et des inconvénients. Excel est le tableur qui permet de gérer la comptabilité d’une manière précise et efficace, ce programme est souvent préinstallé dans les ordinateurs et il est d’une accessibilité appropriée comparativement à la plupart des autres logiciels. L’utilisation d’Excel ou d’un autre tableur en tant que logiciel de comptabilité pour une association pourrait être une bonne option, bien que cela présente quelques limitations dans quelques cas. Dans ce sens, le travail de paramétrage est important et nécessite une maîtrise de l'interface d’Excel pour ne pas perdre de temps, en plus du temps possible à perdre à la suite des mises à jour des normes comptables et de la législation, quand d’autres logiciels de comptabilité peuvent se mettre à jour par leurs éditeurs d’une manière automatique. Les principaux avantages de choisir Excel pour la gestion de comptabilité d’une association résident dans le fait que l’interface du logiciel permet de personnaliser tous les indicatifs. En outre, il est possible de créer son tableau personnalisé ou de télécharger un modèle de tableau dédié à la comptabilité pour les associations et le paramétrer, pour qu’il puisse convenir aux particularités des activités de votre association. Tout est à gagner avec une bonne gestion de comptabilité d’une association, quel que soit le statut, les types d'activité ou la taille de la structure de cette association. En règle générale, c’est le trésorier de l’association qui émet les recommandations sur le modus operandi à suivre pour tenir la comptabilité de la structure. Deux cas de figures sont possibles. La tenue de la comptabilité peut se faire soit en interne, soit en faisant appel aux services d’un expert-comptable. Dans le premier cas, l’association doit disposer d’un minimum de connaissances en comptabilité pour assurer la saisie des opérations comptables et pour enregistrer l’ensemble des activités financières. Dans le deuxième cas, l’association peut déléguer la tâche à un professionnel dont la responsabilité sera de préparer les différents éléments comptables de l’association. Pour la tenue de leur comptabilité, la plupart des associations ont recours à des logiciels performants qui proposent des fonctionnalités facilitant la saisie des opérations financières. Cependant, certaines associations préfèrent utiliser Microsoft Excel qui offrent à ces utilisateurs des modèles gratuits préconfigurés avec des options intéressantes et simples d’utilisation. Microsoft Excel est un outil intuitif avec une interface personnalisable qui ne nécessite pas de pré requis techniques Au-delà des obligations qui peuvent émaner directement de la loi, tenir la comptabilité de votre association vous permettra une meilleure organisation de vos activités financières et in fine une meilleure prise de décision pour garantir la pérennité de votre structure. Selon la loi de 1901, les associations peuvent ne pas tenir une comptabilité. Néanmoins, certaines structures optent pour une simple comptabilité de trésorerie. Il s’agit d’une démarche moins élaborée et relativement moins complexe que la tenue d’une comptabilité d’engagement. Elle consiste à enregistrer uniquement les transactions bancaires effectuées par l’association à savoir, les encaissements entrée d’argent et les décaissements sortie d’argent. Cette opération consiste également à relever la nature des règlements effectués et à joindre l’ensemble des pièces justificatives relatives aux achats/ventes effectués par l’association. Contrairement à la comptabilité d’engagement, la comptabilité dite de trésorerie nécessite un temps de saisie réduit et son traitement est relativement rapide. Si la prestation est déléguée à un expert-comptable, l’opération sera peu coûteuse pour l’association car la démarche n’est pas complexe. Néanmoins, certains inconvénients sont à relever. Pour faire le suivi des factures qui ne sont pas payées et pour répertorier les déclarations de TVA, une certaine forme d’organisation est requise. Cela peut se faire à l’aide du trésorier de l’association dans un fichier excel sans avoir recours à des logiciels de comptabilité payants car la démarche, comme nous l’avons précédemment mentionné, n’est pas compliquée. Excel propose également des exemples de bilan financier d’association gratuit en plus d’autres documents comptables. Quels sont les documents comptables obligatoires pour une association ? La comptabilité d’association sert à informer sur sa santé économique. Il s’agit d’un ensemble d’informations financières exploitables par les agents internes de la structure pour une meilleure prise de décision. C’est la raison pour laquelle les documents comptables d’une association doivent être fiables, pertinents et intelligibles. La comptabilité d’association sur excel reste l’option la plus privilégiée et permet de renseigner l’ensemble des éléments comptables nécessaires. Les documents comptables obligatoires sont Comment gérer l'argent d'une association ? Pour assurer son bon fonctionnement, la gestion de l’argent d’une l’association doit être confiée à un trésorier compétent. Ce dernier a pour responsabilité de gérer de façon optimale et rationnelle la liquidité de l’association et de faire un suivi régulier de l’ensemble des recettes et des dépenses. Cette démarche rentre dans le cadre de la gestion globale de la comptabilité d’association et peut se faire à travers un logiciel de comptabilité gratuit ou bien sur excel. Pour mieux gérer l’argent de l’association, le trésorier doit être en mesure De collecter l’ensemble des cotisations des nouveaux adhérents et des membres existants de l’entité. Les cotisations sont, dans la majorité des cas, la source première de liquidité pour une association. Le suivi peut se faire sur un simple logiciel de gestion Le trésorier doit avoir des capacités relationnelles irréprochables pour relancer les personnes présentant un retard de paiement. D’assurer la bonne gestion du compte bancaire de la structure. Il est dans ce sens la personne qui représente l’association auprès des institutions financières. De contribuer aux débats internes de l’association sur les opérations financières et apporter son expertise pour garantir une prise de décision optimale permettant le maintien d’une bonne santé économique de l’entité. D’optimiser la gestion de la liquidité de l’association. Pour ce faire, des modèles gratuits de gestion du budget sur excel sont disponibles. La bonne gestion d’argent de l’association permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages Comment lire les comptes d'une association ? Les comptes d’associations permettent de schématiser la situation économique de l’entité au cours d’une période définie. Ils nous renseignent davantage sur le positionnement financier de l’association et sur son évolution au fil du temps. La lecture des états financiers d’une entité associative doit se faire dans une logique cumulative et non alternative. Il faut être en mesure de décrypter l’ensemble des documents et de faire le lien entre tous les éléments qui composent la comptabilité d’association. Autrement, l’interprétation des comptes risque de mener à des conclusions non exhaustives. Les comptes d’associations peuvent être dûment remplis dans un tableau de compatibilité Excel gratuit. Ci-après les comptes d’associations les plus importants à prendre en considération Comment remplir un compte de résultat association ? Lorsqu’une association est obligée de tenir une comptabilité, elle doit impérativement présenter dans son rapport financier des pièces comptables dûment remplies conformément aux directives imposées par le plan comptable d’association. A côté du bilan comptable, et du bilan financier, nous retrouvons tout naturellement le compte de résultat. En matière de terminologie, il existe quelques divergences qui distinguent le compte de résultat classique émis par une entreprise commerciale de celui élaboré par une association à but non lucratif. Pour une association, le terme ’excédent’’ vient remplacer celui de ’bénéfice’’ et le terme ’déficit’’ est utilisé à la place de ’perte’’. Tout comme les modèles de bilans d’association sur excel ou encore les rapports financiers d’association qui sont gratuits, le compte de résultat d’association peut être renseigné facilement sur Excel. Toutefois, certaines associations préfèrent utiliser d’autres logiciels de gestion d’associations qui sont 100% gratuits également mais offrent plus d’options aux usagers. Ci-après les éléments qui doivent absolument figurer au niveau du compte de résultat Comment faire contrôler une association loi 1901 ? Les associations loi 1901 sont amenées à produire un certain nombre de documents financiers en fonction de leurs activités et des opérations qu’elles effectuent au cours d’une période définie. Dans une optique de transparence financière, les comptes d’une association doivent refléter sa situation économique réelle. Ces documents, qui représentent la comptabilité de l’association, doivent être partagés dans un format ouvert et facilement exploitable par le demandeur. Des logiciels de comptabilité gratuits dédiés aux associations permettent de facilement répertorier l'ensemble des pièces financières. La comptabilité de l’association peut aussi se faire sur un tableau Excel. Contrôler une association loi 1901 est un exercice prévu par les textes réglementaires. En interne, l’association fait souvent appel à un commissaire au comptes qualifié pour vérifier ses opérations financières annuelles. La majorité des associations prévoient cela dans le cadre de leur règlement intérieur. En plus de veiller à ce que les comptes soient conformes aux obligations prévues par le plan comptable des associations, le commissaire aux comptes s’assure que les procédures de transparence en interne sont respectées. En externe, l’administration fiscale a le pouvoir d’exercer un contrôle sur les comptes de l’association. Cela peut se faire par le biais d’un commissaire aux comptes, qui dans ce cas joue un double rôle, à savoir celui du contrôleur externe et interne. Cette opération se fait en ligne et nécessite l’envoi au préalable du bilan financier de l’association à l’administration fiscale. Si le commissaire aux comptes n’est pas présent, l’association peut désigner soit un censeur soit un vérificateur pour effectuer le contrôle des comptes. Cela se fait généralement dans des associations de petite taille. C’est un secret de polichinelle, le contrôle des comptes d’une association doit se faire en prenant en considération les énoncés disponibles au niveau du plan comptable des associations de 2020. et dans la transparence la plus totale et ce peu importe l’institution qui effectue la mission. Les documents financiers doivent être minutieusement préparés en amont. Pour ce faire, des modèles gratuits de bilan financier et autres documents de comptabilité d’association sont disponibles sur Excel. Quels sont les documents de synthèse que doit présenter une association contrainte à la tenue d'une comptabilité ? Les documents de synthèse d’une association sont représentatifs de sa santé économique et financière au cours d’une période définie. La comptabilité d’association classe les documents de synthèse en deux catégories à savoir le bilan et le compte des résultats. La comptabilité d’association se fait soit sur Excel soit sur d’autres outils comptables. Le bilan d’une association est un tableau excel composé de deux parties conformément au plan comptable des associations. Dans le côté droit nous retrouvons la rubrique des passifs qui représente les ressources de l’association et l’origine des fonds. Dans le côté gauche nous retrouvons la rubrique des actifs appelé également les emplois qui représente l’utilisation des fonds de l’association. Dans la mesure où il s’agit des fonds de l’association analysée comme ressources puis comme emplois, actifs et passifs sont toujours égaux. Nous retrouvons dans la rubrique des actifs deux grandes masses à savoir l’actif immobilisé et l’actif circulant. Au passif, nous avons trois grandes masses qui sont les capitaux propres, les provisions pour risques et charges et les dettes. Les documents de synthèse peuvent être renseignés soit, gratuitement, à travers des tableaux Excel réservés pour la comptabilité d’association soit à par le biais d’un outil comptable. Les logiciels de comptabilité d’association ont tendance à remplacer les fichiers Excel gratuit car ils proposent davantage d’options et leur utilisation est quasi-intuitive. Pourquoi la comptabilité est-elle nécessaire à la bonne gestion d'une association ? La gestion de la comptabilité d’une association est une démarche importante pour toute structure. La comptabilité d’association permet de mettre le point sur l’état financier de l’entité et d’évaluer, chiffres à l’appui, ses performances et ses activités dans une période définie. La personne chargée d’effectuer cette tâche a souvent recours à un fichier Excel ou bien à un logiciel de comptabilité d’association gratuit pour renseigner les éléments financiers nécessaires. Même si certaines associations ne sont pas obligées de tenir une comptabilité, il est préférable que la trésorerie de l’association maintienne une comptabilité à jour sur Excel. Pour le suivi des opérations financières, des modèles de budgets d’association sur Excel sont disponibles en ligne et le plan comptable des associations 2020 est disponible à titre gratuit pour préciser les obligations et les recommandations de ces opérations. Tenir une comptabilité à jour permet de se projeter sur des enjeux à court, à moyen et à long terme et de rationaliser les décisions financières de l’association. Si les activités de l’association font l’objet d’un contrôle de la part des autorités locales, en l’occurrence l’administration fiscale, la tenue d’une comptabilité permet de justifier l’intégralité des opérations financières initiées par l’entité. Quelles sont les obligations d'une association ? Disponible en format Excel, le plan comptable d’association 2020 est gratuit et accessible en ligne. Il reprend l’ensemble des obligations d’une association et met l’accent sur tous les dispositifs financiers nécessaires pour le bon déroulement de ses activités. C’est un document incontournable pour la gestion de la comptabilité d’association. Les obligations d’une association sont multiples et doivent absolument être respectées. Ses obligations sont définies en fonction de plusieurs critères à savoir la finalité et le type d’activités de l’association, la nature de son financement, son positionnement, son statut etc. Les obligations les plus importantes sont de nature comptable. Il est recommandé de renseigner tous les éléments de la comptabilité d’association sur un tableau Excel. Ci-après quelques obligations à prendre en considération Quelles sont les obligations fiscales d'une association ? Les associations à but non lucratif ne sont pas obligées de payer les impôts. Elles sont exonérées de toutes les impositions fiscales conformément à la loi des associations de 1901 qui régit le secteur. Cependant, les obligations fiscales d’une association peuvent devenir contraignantes lorsque celle-ci exerce une activité commerciale à but lucratif. Cela est prévu dans le cadre de la comptabilité d’association. Les logiciels de comptabilité d’association gratuits prévoient un calcul de ses impositions fiscales. Ci-après les obligations fiscales précisées par la loi Impôt sur la société Appelé communément l’IS, il est prévu par l’ du CGI. Il est calculé à partir des revenus de l’association en suivant des paramètres bien définis. La TVA Les taux de la TVA varient en fonction des activités commerciales réalisées par l’association. La gestion d’association sur Excel permet de définir le montant exact de la TVA en suivant des logiques de calculs bien précises. La contribution économique territoriale Il est calculé selon la VA produite par l’entité. Cette obligation est clairement définie par l’ du code général des impôts. Lors de la préparation des modèles de budget de l’association sur Excel par exemple, ces considérations doivent être prises en compte dans une logique de prévision surtout si l’association est amenée à exercer une activité à caractère lucratif. La comptabilité d’association sur Excel prévoit également un tableau gratuit des dépenses et des recettes de l’association qui facilite le calcul des impositions fiscales. *** Qui supervise les associations ? Comme n’importe quel organisme, une association a besoin d’un personnel qualifié pour mener à bien ses activités et pour organiser les différentes opérations auxquelles elle participe. Superviser une association est un processus qui nécessite une préparation minutieuse, un engagement irréprochable et des équipes compétentes surtout lorsqu’il s’agit de gérer la comptabilité d’association. En général, le bureau de l’association, qui est aussi son organe exécutif par excellence, supervise la majorité des activités de l’association. Il est composé de plusieurs membres. Nous en citerons trois Est-ce qu'une association peut acheter un terrain ? Une association de loi 1901 peut acheter un terrain sous certaines conditions. La possession du terrain lui confère un certain nombre d'avantages mais en contrepartie elle devra payer une taxe foncière une fois le terrain déclaré. La comptabilité d’association prévoit ce genre d’acquisition. Dans le cadre du budget d’association sur Excel, une ligne budgétaire est réservée exclusivement pour ce type d’achat. L’association ne peut cependant pas acheter un terrain pour ensuite le louer à une tierce partie dans le but de s’enrichir. La loi indique clairement que le terrain acquis doit être utilisé pour subvenir aux besoins de l’association uniquement. Sur Excel, le bilan comptable de l’association doit définir cette acquisition dans la rubrique des actifs. Selon la loi en vigueur, l’association dispose d’un délai de 90 jours pour déclarer le terrain acheté. Dans le cas échéant, des mesures de sanctions peuvent être utilisées contre l’association en question. Pour éviter cela, la gestion d’association sur Excel est recommandée. Sur une ligne du fichier, il est possible d’indiquer un compte à rebours à partir de la date d’acquisition pour se rappeler facilement de la date limite de déclaration. Une association non déclarée ne peut en aucun cas acheter un terrain ou bien immobilier car tout simplement sa situation comptable n’est pas régularisée. La comptabilité d’association sur Excel prévoit des fonctionnalités pratiques pour régulariser et compléter l’ensemble des documents financiers nécessaires à une association pour son bon fonctionnement. Est-ce qu'une association peut acheter une maison ? Une association peut acheter une maison sous certaines conditions. Disposer d’un bien immobilier n’est pas interdit par la loi de 1901 à condition que l’association soit déclarée. La comptabilité d’association doit prendre en considération l’achat de la maison et préciser également dans quel but ce bien sera utilisé. La gestion de l’association sur un Excel gratuit permet de mentionner l’ensemble de ces éléments de manière ordonnée et détaillée. L’achat d’un bien immobilier, en l’occurrence une maison, doit impérativement respecter certains principes de base tels que l’utilisation du bien acheté pour les activités internes de l’entreprise comme les réunions, les conférences ou autres événements de ce genre. Le bien acheté peut être renseigné dans le livre de compte de l’association sur un fichier Excel gratuit. Si l’association achète une maison, la déclaration aux autorités compétentes doit se faire sous un délai de rigueur de 3 mois. Si la déclaration n’est pas effectuée, il se peut que les autorités publiques demandent à l’association de cesser ses activités et l’ouverture d’une enquête est alors enclenchée. Pour ce qui est du coût de la maison achetée, le trésorier peut prévoir une estimation au niveau du budget de l’association sur un Excell. Le coût de l’opération peut changer en fonction de l’évolution du besoin de l’entité. La maison achetée constitue un bien que l’association pourra exploiter en sa faveur. Il figure dans ce sens dans la colonne gauche du tableau Excel du bilan comptable de l’association actifs. Il est important de le notifier car la comptabilité de l’association en dépend. Est-ce qu'une association peut investir ? Une association peut investir conformément aux règlements précisés par la loi. La comptabilité d’association doit prendre en compte toutes les opérations d’investissements pour évaluer leurs impacts sur les activités de celle-ci. Il existe plusieurs guides et manuels de bonnes pratiques pour aider les associations à bien mener leur investissement. Des exemples de budget d’association sur Excel disponibles en ligne peuvent également aider dans cette démarche. Avant d’investir, une association doit s’interroger sur un certain nombre d’éléments tels que son objectif d’investissement, sa capacité à gérer ses ressources financières et sa capacité à trouver un équilibre entre ses passifs et ses actifs. Structurer sa comptabilité d’association sur un Excel gratuit tout en s’inspirant des recommandations figurant sur le plan comptable des associations est un exercice fortement recommandé pour que l’investissement de l’entité soit réussi. Après avoir investi, il est important de faire un suivi régulier de l’investissement réalisé pour identifier les besoins et les opportunités. La comptabilité d’association sur Excel permet de retracer, chiffre à l’appui, les évolutions de l’investissement que l’association a réalisé. L’interprétation des données requiert un minimum de technicité et de savoir-faire car souvent les enjeux d’investissement sont importants pour une association. Pour plus de précisions sur la nature de l’investissement, tenir un livre de compte d’association sur un Excel gratuit peut s’avérer utile. Toutes les informations objet d’investissement, montant, modalité de paiement etc y sont répertoriées. Comment une association est reconnue d'utilité publique ? Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique par les autorités compétentes, elle doit obligatoirement remplir un certain nombre de conditions. Cette reconnaissance peut être ôtée à n’importe quel instant dès lors que l’association commet une faute grave ou enfreint la loi. Si la comptabilité d’association joue un rôle déterminant dans l’obtention de la reconnaissance, d’autres éléments doivent être pris en considération. Il s’agit principalement de L’association doit agir dans une optique d’intérêt général et doit toujours privilégier les actions à but non lucratif Avoir un impact et une influence qui dépassent le cadre local. Initier des actions à une échelle plus large. Se doter d’une organisation irréprochable en interne tout en étant transparent et respectueux de la loi qui régit le secteur des associations Avoir une stabilité financière et une transparence financière. Dans ce sens, la comptabilité d’association sur Excel doit être vide de toute anomalie. Pour ce faire, un plan comptable d’association sur Excel est disponible en ligne et comporte les bonnes pratiques à suivre. Une fois ces conditions remplies, l’association peut présenter sa demande aux autorités compétentes, en l'occurrence le ministère de l’Intérieur, organe principal chargé des modifications de statut des associations. Sur un Excel gratuit, le livre de compte d’association garde le même format malgré le changement de statut et le passage à la reconnaissance d’utilité publique. De même pour le modèle Excel de comptabilité d’association. Les légères modifications qui peuvent y survenir seront relatives uniquement aux opérations que l’association effectuera. Comment acheter une association ? Contrairement aux structures commerciales à but lucratif, une association loi 1901 n’est pas la propriété d’une personne physique. C’est une entité qui n’appartient à personne. Les membres d’une association ne peuvent se prévaloir d’acquérir les actifs de celle-ci. Si une entité à but non lucratif décide d’entreprendre des activités commerciales et de revisiter ses objectifs économiques, les membres de l’association peuvent réclamer une gratification qui sera octroyée du budget initial de la structure en respectant la configuration de la comptabilité d’association. Face à un tel raisonnement, la question qui se pose est la suivante Comment acheter une association si celle-ci n’appartient à personne ? La réponse à cette question est souvent controversée car en réalité l’achat d’une association n’est pas un processus automatique comme c’est le cas pour l’acquisition d’une société commerciale. Ce n’est qu’après la dissolution d’une association que celle-ci peut vendre ses biens. Un modèle de bilan financier d’association sur Excel permet de répertorier les actifs de l’association qui peuvent être libérés. Cette procédure se fait conformément au plan comptable d’association. Juridiquement, une association ne peut pas être vendue moyennant une somme d’argent qui servira à enrichir ses membres. Des modèles Excel de comptabilité d’association permettent de catégoriser les personnes qui ne peuvent pas acquérir les actifs de l’association à savoir les membres et les salariés. Plusieurs procédures et démarches sont nécessaires pour l’achat d’une association. Parfois, le passage d’un statut d’association à but non lucratif à celui d’association à caractère lucratif rend la vente plus fluide et intéressante. La comptabilité d’association sur un Excel gratuit diffère d’un statut à un autre. Comment créer une association à but lucratif ? Dans l’imaginaire collectif de la population, le mot association fait souvent référence à une structure qui œuvre pour l’intérêt général et dont les activités seraient à but non lucratif. Créer une association à but lucratif est juridiquement impossible. En effet, La loi de 1901 impose qu’une association dispose d’un but autre que de partager des bénéfices »[1]. Cela dit, les associations peuvent exercer des activités commerciales pour générer des revenus supplémentaires à condition de ne pas les redistribuer aux membres et aux adhérents. La comptabilité d’association doit préciser l’ensemble des opérations financières à caractère lucratif effectuées par celle-ci et ce, dans une optique de transparence. La comptabilité d’association sur Excel permet de facilement répertorier la nature des opérations. La création d’une association qui envisage d’exercer des activités économiques à caractère lucratif passe par une procédure de création classique suivant les règlements prévus par la loi de 1901 à savoir l’identification du siège social i l’élaboration des statuts de l’entité ii la sélection des membres iii La déclaration aux autorités publics iv et finalement la publication au BO v. Il va sans dire que la création d’une association qui exerce une activité à caractère lucratif n’est pas un exercice compliqué. Il suffit de suivre à la lettre les différentes étapes susmentionnées et de veiller à compléter les documents financiers nécessaires. Comment tenir la comptabilité d'une asbl ?? La comptabilité d’une asbl est indispensable au bon fonctionnement de la structure. Au-delà de son aspect organisationnel recommandée, tenir la comptabilité d’association est un exercice prévu et régit par la loi. Pour les membres d’une asbl, présenter la comptabilité de l’association sur Excel n’est pas forcément un réflexe de première nature car la plupart d’entre eux n’a pas de prérequis en matière de gestion financière. Désormais, plusieurs outils et logiciels de comptabilité d’association gratuits sont disponibles et viennent se substituer à Excel. Ils sont plus intuitifs et offrent des fonctionnalités supplémentaires utiles. La tenue de la comptabilité d’une asbl dépend fortement de sa taille et de son organisation interne. Si la structure est petite, vous pouvez préparer la comptabilité de votre association sur un Excel gratuit en précisant uniquement les dépenses et les recettes. Des modèles de bilan comptable d’association gratuit sont disponibles pour vous accompagner dans ce processus qui est relativement simple. Vous devez également répertorier les activités et les opérations en fonction de leur nature. La tenue de la comptabilité d’une asbl n’est pas aléatoire. Il s’agit d’une importante démarche qui requiert un minimum de culture financière. L’idéal pour une asbl est de déléguer cette mission à son trésorier pour simplifier le travail et éviter des erreurs inutiles. Un travail de relecture peut être fait ensuite par les membres et les adhérents de l’association pour repérer d’éventuelles anomalies. Comment savoir si une association est reconnue d'intérêt général ? Une association est reconnue d’intérêt général lorsqu’elle remplit un certain nombre de conditions qui sont prévues par la loi en vigueur à savoir la loi des associations de 1901. Elle peut dans ce sens attribuer un reçu fiscal au profit des bailleurs de fonds qui la subventionnent. C’est l’administration fiscale qui a les compétences pour juger si oui ou non une association est reconnue d’intérêt général. Les associations qui disposent de ce statut doivent impérativement dédier leurs activités au profit de l’intérêt général sans être dans une logique d’enrichissement. Elles ne doivent pas dégager un bénéfice des activités qu’elles entreprennent. Un tableur Excel de comptabilité d’association permet de calculer l’ensemble des opérations menées par l’entité et in fine mesurer jusqu’à quel point l’association œuvre pour l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle la comptabilité d’association est importante. L’association d’intérêt général doit également toucher une cible plus large et avoir un impact plus important. L’objectif est d’arriver à influencer un maximum de personnes à l’échelle locale, régionale et nationale. Si une association n’obtient pas la reconnaissance d’intérêt général malgré la validation de toutes les conditions, elle peut toujours s’adresser aux autorités compétentes, en l’occurrence l’administration fiscale, pour demander une régularisation de sa situation, en présentant naturellement toutes les pièces justificatives dont elle dispose. Quels sont les avantages pour une association reconnue d'utilité publique ? Les avantages pour une association reconnue d’utilité publique sont nombreux. Ces avantages ne concernent pas uniquement la comptabilité d’association et son aspect purement financier mais aussi le côté juridique et organisationnel de la structure. Quand une association est reconnue d’utilité publique, elle devient automatiquement plus crédible aux yeux de toutes les parties prenantes et ses actions sont suivies par un public plus large. Cela lui permet d’alimenter sa trésorerie à travers des dons et des subventions supplémentaires. La comptabilité d’association sur Excel permet de catégoriser ces financements dans une colonne réservée à cet usage. Certaines associations vont même jusqu’à créer une base de données Excel, à télécharger gratuitement par les membres, qui comprend l’ensemble des acteurs qui lui ont versé une somme d’argent. Il est important de préciser que la reconnaissance d’utilité publique peut être retirée et ce conformément à la loi de 1901. Deux cas deux figures sont envisageables pour le retrait de la reconnaissance. Le premier concerne les fautes graves relatives à la comptabilité et aux finances de l’association. En effet, la comptabilité d’association sur un fichier Excel doit toujours être à jour. Produire un exemple de comptabilité d’association en bonne et due forme est une preuve de transparence et d’organisation. Le deuxième cas de figure où l'association se voit retirer son statut d’utilité publique concerne la décision de l’assemblée générale. Ce dernier vote pour un retrait du statut. Quel est le meilleur logiciel de comptabilité d’une association ? La gestion des activités financières de l’association est une démarche complexe qui nécessite une certaine expertise et des connaissances approfondies en finance. Pour faciliter la tâche aux associations, il existe plusieurs logiciels de comptabilité d’association gratuits comme Excel, à titre d’exemple, qui permet de concevoir la comptabilité d’association en prenant en compte l’ensemble des éléments financiers requis. En fonction de sa taille, de son organisation interne et de ses activités, une association choisit le logiciel comptable qui lui permettra de gérer au mieux ses opérations économiques et de renseigner ses documents financiers. Parmi les logiciels les plus performants, nous retrouvons Basicompta et Assoconnect. Ces deux outils offrent une panoplie de fonctionnalités aux utilisateurs facilitant ainsi la tenue de la comptabilité. Ces logiciels de gestion d’association gratuits et complets. D’autres exemples de logiciels de comptabilité d’associations moins utilisés peuvent être cités comme compt’easy Asso ou encore Kananas. Un fichier de comptabilité d’association Excel permet d’effectuer l’ensemble des calculs nécessaires pour une association. Sur Excel, à titre d’exemple, le tableau des cotisations de l’association nous renseigne sur le montant payé par chaque membre au profit de l’association en précisant le mode et la date du paiement. Il est possible ensuite de filtrer les données par la variable de notre choix date, mode de paiement etc.. Excel permet également d’ajouter à titre gratuit des feuilles de calculs pour mieux gérer la comptabilité d’associations avec toutes ses composantes. En conclusion, nous pouvons dire que le choix d’un logiciel de comptabilité dépend fortement des activités de l’association et du nombre d’opérations financières qu’elle effectue au quotidien. Excel reste un outil simple, gratuit et intuitif qui dispose des options nécessaires pour la tenue d’une comptabilité. Est-ce que les associations paient la TVA ? En principe, une association à but non lucratif ne paie pas la Taxe sur la Valeur ajoutée TVA. Cela dit, il est possible qu’elle soit soumise à des obligations fiscales en fonction des activités commerciales qu’elle entreprend. Des exemples de comptabilité d’association sont disponibles en ligne dans ce sens. Le plan comptable des associations 2020 comporte toutes les informations financières relatives aux taxes et impôts. Une mine d’or pour les dirigeants des associations. Une association qui génère un bénéfice doit donc payer une taxe sur la valeur ajoutée. Si elle décide de ne pas le faire, cela est considéré comme étant une faute grave. Les cotisations fiscales de l’association peuvent être schématisées dans tableau Excel. Chaque année, le bilan comptable simplifié de l’association est partagé en format Excel, ou autre, avec les membres du bureau d’une association. Le bilan permet de mettre un point sur la fiscalité de l’association de façon globale d’où l’importance de ce document. La TVA ainsi que d’autres obligations fiscales sont donc applicables aux associations exerçant des activités à but lucratif. L'important est de toujours maintenir une transparence financière. Pour ce faire, un tableau de bord Excel en format ouvert et téléchargeable peut être mis à disposition des membres de l’association avec, comme indicateurs clés, la performance financière et fiscale de l’association. Les avantages de l’utilisation d’Excel pour la gestion de comptabilité d’association L’utilisation d’un Excel pour gérer la comptabilité d’association est devenue monnaie courante. Une utilisation simple, des fonctionnalités utiles et des options de gestion intéressantes font d’Excel l’outil comptable par excellence des associations. Grâce aux tableaux de gestion des associations sur Excel, les membres du bureau peuvent facilement faire un suivi régulier de leurs opérations et activités financières et économiques. Malgré les nombreux avantages qu’il présente, Excel à tout de même quelques limites qu’il convient de citer pour éclairer le lecteur. La configuration du tableau Excel nécessite une connaissance approfondie des formules de calculs déployées par l’outil ainsi que des connaissances financières affirmées. Le but est de pouvoir in fine manipuler le logiciel avec le moins de contraintes possibles. Les évolutions et les mises à jour relatives à la comptabilité d’association de façon générale évoluent rapidement. Sur Microsoft Excel, ces modifications ne sont pas prises en compte automatiquement. Il faudra donc s’occuper de cette lourde tâche manuellement. C’est une évidence, Excel est un logiciel intuitif utilisé par plusieurs associations pour assurer la tenue de leurs comptabilités. Ces avantages sont nombreux et son utilisation est facile. Cependant, il est important de prendre en considération les quelques limites de cet outil afin de bénéficier au maximum des fonctionnalités et des avantages qu’il présente. Comment gérer une association sportive ? Gérer une association sportive requiert avant toute chose une connaissance fine de l’environnement sportif dans lequel évolue la structure. En plus de cela, la maîtrise d’un logiciel de comptabilité d’association tel qu’Excel, à titre d’exemple, est une nécessité. Cela permet de mieux gérer les activités financières et économiques de l’entité. Il est important également d’assurer la gestion des activités administratives en respectant les obligations stipulées par la loi de 1901. La gestion d’une association sportive passe également par une élaboration fine des éléments budgétaires. Pour cela, des exemples gratuits de budgets prévisionnels d’associations en format Excel sont à télécharger et à partager avec les membres ayant un pouvoir décisionnel au sein de la structure. Pour une meilleure gestion de la structure associative, il est important de détenir un exemple de livre de compte pour association. Il s’agit d’un document qui permet de renseigner l’ensemble des transactions financières effectuées par l’association en précisant leurs natures, le mode de paiement ainsi que les différentes pièces justificatives et comptables qui ont accompagné l’opération. Il existe des livres de comptes gratuits pour les associations qui peuvent être télécharger en ligne et qui peuvent être personnalisables. La gestion d’une association sportive n’est pas différente de celle des autres associations à but non lucratif. Les mêmes principes et règles de bases sont appliquées à savoir une transparence financière, un suivi régulier des opérations financières, un excellent relationnel avec l’ensemble des membres de l’association et une comptabilité bien renseignée. Les fichiers Excel de gestion d’association sportives sont faciles à remplir. Toutefois, des connaissances financières sont souhaitables pour ne pas commettre des erreurs inutiles. Quel est l'intérêt de la reconnaissance d'utilité publique pour une association ? Une association reconnue d’utilité publique bénéficie de plusieurs avantages. Ce statut lui est attribué par les autorités publiques en vertu de la loi des associations de 1901. L’intérêt de cette reconnaissance concerne d’abord et avant tout le renforcement de crédibilité dont va bénéficier l’association. Cela va lui permettre de décrocher plus de projets, d’initier plusieurs actions et d’alimenter sa trésorerie par des subventions importantes garantissant ainsi une comptabilité d’association prospère. Pour récapituler, la reconnaissance d’utilité publique permet à l’association d’obtenir des financements plus rapidement, de gagner la confiance des autorités publiques, de renforcer sa crédibilité vis-à-vis des organismes financiers et des bailleurs de fonds et surtout de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. L’association peut télécharger des exemples de bases de données Excel pour répertorier de façon plus simple toutes les actions qu’elle juge utiles et qui peuvent l’aider à gérer de manière optimale son flux d’activité. Pour télécharger un fichier gratuit sur Excel, il suffit de se rendre en ligne et de chercher le fichier adéquat sur le moteur de recherche. Vous trouverez également des feuilles de comptabilité à imprimer à titre gratuit qui peuvent être très utiles pour un dirigeant d’association car elles contiennent des informations précieuses sur la situation financière de la structure.

LaFISA est une association à but non lucratif œuvrant pour le bien-être des familles malgaches. Créée en 1967, l’acronyme FISA signifie « FIanakaviana SAmbatra » ou « Famille Heureuse ». La FISA a été le premier organisme malgache ayant implanté la notion de planning familial à Madagascar. Ses activités ayant permis à

Zazany Madagascar c’est l’histoire d’une femme d’origine malgache qui, malgré ces nombreuses années vivant en France n’a pas pour autant oublié son pays natal, Madagascar. Ce pays très pauvre mais très cher à son coeur, peine à se développer dont les premières victimes de la pauvreté en sont les enfants. Frappée par la misère qu’elle voyait autour d’elle lors de son voyage en 2009, elle s’est dit qu’il fallait qu’elle fasse quelques choses. Elle s’est demandée ce qu’elle pouvait faire à son niveau, pour changer le monde. Cette idée n’a jamais quitté son esprit…Tiana Hobimanantsoa, fondatrice de l’association Zazany Madagascar, ayant vécue ses premières années à Madagascar, avait connu aussi une situation d’extrême pauvreté. Une période de misère durant laquelle elle avait connu ce qu’était aller à l’école le ventre vide » ou manger à sa faim » un véritable luxe. Aujourd’hui encore, 92% des enfants malgaches vivent sous le seuil de la pauvreté. La plupart des foyers malgaches vivent sans électricité et utilisent des lampes à pétrole ou de fortune pour s’éclaire. Avoir de l’eau courante chez soi est quasiment inexistant, ni de 2016, Tiana prête à se lancer dans l’aventure humanitaire, rencontre des obstacles administratifs et humains…mais n’abandonne pas…La création de l’association ne fût pas une mince affaire…2 années se sont écoulées avant que Zazany Madagascar voit le jour…A force de persévérance, de patience, d’opiniâtreté et surtout animée par ce désir d’aider les enfants vulnérables de son pays natal, Tiana a pu enfin créer l’association Zazany Madagascar en 2018 avec d’autres bénévoles qui partagent les mêmes valeurs qu’elle, la solidarité, la confiance, la transparence et l’engagement. Ensemble, ils peuvent avoir un impact positif sur l’avenir des enfants malgaches et contribuer à l’amélioration de leurs conditions de Madagascar est née d’un “désir réel et profond de changer les choses en aidant les enfants défavorisés malgaches à travers l’éducation”. C’est une association humanitaire à but non lucratif basée sur Paris qui aide aujourd’hui, des milliers d’enfants avec ses actions humanitaires et le programme de parrainage Aina. Oyez aux bénévoles Vous ne pouvez pas donner d’argent mais la cause des enfants démunis vous intéresse. Venez nous aider à développer l’association à Paris. >> Cliquez-iciOyez aux donateurs/adhérents Faire un don c’est soutenir et protéger l’enfance en détresse. Vos dons sont des ressources inestimables pour mener des actions humanitaires sur le avons plus que jamais besoin de vous, surtout avec cette de pandémie mondialeL’Association ZAZANY MADAGASCAR les enfants de Madagascar en français est une association française à but non lucratif régie par la loi 1901, enregistrée sous l’Identification W751244685, créée le 26 mai 2018. Composée de 4 membres fondateurs, des membres adhérents et des bénévoles, elle se situe au 10 Rue Pasteur 94270 Kremlin-Bicêtre, son siège social.

LAfrique s’est engagée à commencer à restaurer 100 millions d’hectares de terres dégradées d’ici 2030 dans le cadre de l’initiative AFR100.. Les bailleurs de fonds cherchent à financer les 100 meilleures organisations communautaires à but non lucratif et entreprises à but lucratif qui restaurent des terres en plantant et en faisant pousser des arbres dans les paysages ruraux

français arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois anglais Synonymes arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois ukrainien Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Traduction - dopée à l'IA Zut ! Nous n'avons pas pu récupérer les informations. Nous travaillons pour résoudre ce problème au plus vite. association culturelle à but non lucratif Traduction de voix et de textes plus longs PALÉO ARTS & SPECTACLES est une association culturelle à but non lucratif fondée en 1974. Copyright et droit d'auteur Radio Papesse est une association culturelle à but non lucratif. Radio Papesse is a non-commercial production platform and audio archive. Association culturelle à but non lucratif fondée par Marco Ferrini Matsya Avatar das Description Fondée en 2006, la Cité Européenne des Métiers d'Art CITEMA est une association culturelle à but non lucratif qui a pour siège le Borgo Dolciano, situé à Chiusi en région Toscane. Description Created in 2006, the European city for art crafts CITEMA is a cultural nonprofit making association based in the Borgo Dolciano, located at Chiusi in Tuscany. Aucun résultat pour cette recherche. Résultats 4370251. Exacts 11. Temps écoulé 1082 ms. Documents Solutions entreprise Conjugaison Synonymes Correcteur Aide & A propos de Reverso Mots fréquents 1-300, 301-600, 601-900Expressions courtes fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200Expressions longues fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200

Delphine Kevin et Niki, trois bénévoles de l'association. Champs libres aux poules. Animaux, Reyniès, Tarn-et-Garonne. Publié le 23/08/2022 à 16:18. l'essentiel Grâce à l'association

AssociationActivités Une association à but non lucratif peut parfaitement réaliser des bénéfices via l'exercice d'activités commerciales ou économiques lucratives. En revanche, elle ne peut pas les distribuer à ses membres. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ? Une association peut parfaitement vendre des produits ou des services et donc réaliser des bénéfices. En effet, le terme " à but non lucratif " ne signifie pas qu'une association loi 1901 ne peut pas réaliser des bénéfices mais qu'ils ne peuvent pas être partagés entre ses membres fondateurs, dirigeants et membres actifs, à la différence d'une association loi 1908. L'exercice d'une activité économique lucrative par une association à but non lucratif est donc possible et va avoir des conséquences fiscales variables, selon que cette activité est accessoire ou non. L'exercice d'une activité économique non lucrative est toujours exonérée d'impôts commerciaux article 261, 7 b du Code général des impôts. Quelles sont les conséquences fiscales de l'exercice d'une activité commerciale ? L'association exerce une activité commerciale prépondérante Lorsque l'activité commerciale est prépondérante, l'association doit indiquer dans ses statuts la nature de ses activités, s'acquitter des impôts commerciaux TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises. A défaut de paiement des impôts commerciaux, l'activité peut être qualifiée de pratique para-commerciale et encourt ainsi diverses sanctions. Les critères de qualification sont décrits dans la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para-commerciales. La circulaire présume le caractère para-commercial de l'activité lorsque l'association n'est pas assujettie à l'ensemble des obligations des commerçants impôts commerciaux et cotisations sociales, notamment ; s'adresse de manière habituelle à des tiers, c'est-à-dire à des personnes extérieures à l'association ; a pour but de réaliser un profit ou de rentabiliser la prestation offerte aux membres de l'association ; concurrence directement des activités commerciales similaires, dès lors que le chiffre d'affaire réalisé avec les tiers n'est pas marginal. L'association exerce une activité commerciale accessoire Lorsque l'activité commerciale est accessoire et qu'elle génère des recettes inférieures à 73 518 €, l'association bénéficie d'une exonération de l'ensemble des impôts commerciaux, à la double condition que la gestion soit totalement désintéressée, les activités non lucratives soient significativement prépondérantes. C'est le cas lorsque l'association organise des manifestations isolées à caractère commercial bal annuel, spectacles vivants, vente de produits confectionnés par des tiers, vente de cartes de voeux, tombolas, ventes aux enchères, lotos... ou exploite un bar-restaurant dans ses locaux où s'exercent des activités culturelles, de sport et de loisirs. Au-delà des 73 518 € de recettes d'activités commerciales accessoires, l'association est soumise comme n'importe quel commerçant aux différents impôts commerciaux. L'association peut parfaitement vendre des produits et des services similaires aux produits distribués, par ailleurs, par des commerçants, dès lors que cette activité commerciale est accessoire au projet d'utilité sociale qui doit rester principal. Seules 6 manifestations isolées à caractère commerciale sont exonérées de fiscalité chaque année mais pas, s'il y a lieu, de redevance SACEM. L'association exerce une activité économique non lucrative Une association à but non lucratif qui exerce une activité économique, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée d'impôts commerciaux si elle n'exerce pas son activité dans des conditions analogues à celles d'une entreprise commerciale. Conditions à respecter l'association exerce une activité sociale ou ayant une utilité sociale, en assurant notamment la couverture de besoins non couverts ou insuffisamment pris en compte par le marché local. C'est pourquoi le financement des activités associatives est le plus généralement le produit des adhésions cotisations, de dons ou de financements publics ; l'activité de l'association entre directement dans le cadre de l'objet désintéressé ou contribue, par sa nature et non simplement financièrement, à la réalisation de cet objet ; la gestion de l'association est désintéressée ; la réalisation d'excédents de recettes n'est pas systématiquement recherchée ; les excédents de recettes sont réinvestis dans l'association ; l'association exerce une activité sociale ou ayant une utilité sociale, en assurant notamment la couverture de besoins non couverts ou insuffisamment pris en compte par le marché local. Une association loi 1901 à but non lucratif peut-elle distribuer ses bénéfices ? Une association loi 1901 est créée en vue d'un but collectif poursuivi par ses membres, pour qui la " non-lucrativité " est fondamentale, à la différence des associés d'une société commerciale, qui exercent leurs activités à des fins lucratives dans le but de leur enrichissement personnel. Contrairement à une société qui distribue une partie de ses bénéfices sous forme de dividendes à ses actionnaires, les bénéfices d'une association loi 190 à but non lucratif sont impartageables et restent dans la structure. La non-redistribution des bénéfices est la traduction du principe de gestion désintéressée et prévaut toute la vie durant de l'association, même à sa mort si l'association est dissoute, tous ses biens sont dévolus à une association dont l'objet est le plus proche du sien. A la différence de l'association loi 1901, l'association loi 1908 peut avoir un but lucratif, c'est-à-dire partager les bénéfices réalisés entre ses membres, mais uniquement lors de sa dissolution. Définition de la distribution de bénéfices dans une association La notion de distribution de bénéfices est très large et vise tous les prélèvements effectués sur les ressources qui ne s'inscrivent pas dans la logique de l'objet social de l'association rémunération des dirigeants, distribution directe des résultats, avantages injustifiés rémunérations exagérées ou injustifiées, prise en charge de dépenses personnelles, prélèvements en nature, rémunération de comptes courants, prêts financiers à des taux préférentiels... Mais il y a aussi distribution de bénéfices lorsque les excédents de l'association n'ont pas pour but la réalisation de l'objet social de l'association, et notamment lorsque une partie des bénéfices a été utilisée à des fins ne correspondant pas à l'objet social de l'association, le bénéfice a servi à effectuer des avances à des associations ou à des entreprises, sans que ces avances ne présentent un intérêt quelconque pour l'association prêteuse, l'essentiel du bénéfice est utilisé pour effectuer des travaux immobiliers ou des investissements financiers. En revanche, n'est pas assimilé à une distribution de bénéfices le fait de mettre en réserve les excédents et de les placer en attente de leur utilisation ainsi que le remboursement des frais engagés par les dirigeants pour le compte de l'association à but non lucratif. Conséquences de la distribution de bénéfices dans une association Toute association à but non lucratif qui répartie les bénéfices qu'elle a réalisés entre ses membres, sous quelque forme que ce soit, s'expose à une requalification par les tribunaux en société créée de fait, civile ou commerciale selon la nature de son activité. Cette condamnation entraîne des conséquences très importantes l'association perd sa personnalité morale car elle ne peut pas être transformée en société ; les membres deviennent associés de fait et sont donc tenus personnellement à l'égard des tiers. Une association à but non lucratif peut-elle constituer des réserves ? Une association à but non lucratif peut mettre en réserve une partie de ses bénéfices en vue de réaliser un ou plusieurs projets répondant à son objet social. Constitution de réserves pour couvrir des besoins actuels Le fonds de roulement de l'association, c'est-à-dire l'excédent de ses ressources durables fonds propres de toute nature, report à nouveau excédentaire sur ses emplois durables immobilisations, doit être structurellement positif afin de lui éviter d'avoir à rechercher en permanence le remplacement d'un financement temporaire qui viendrait à échéance. L'association doit assurer le financement de son besoin d'exploitation besoin en fonds de roulement, qui provient de l'obligation de payer régulièrement la plupart de ses charges, alors que le rythme d'encaissement des produits n'est pas toujours identique, et même parfois aléatoire subventions, dons. Ces raisons expliquent pourquoi toute association à but non lucratif doit disposer d'une trésorerie lui permettant d'attendre les encaissements à venir, et/ou de supporter quelques exercices déficitaires, par exemple consécutifs à une diminution de ses subventions de fonctionnement ou à un accroissement ponctuel de ses charges. Lorsque les fonds propres ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins financiers de l'association apports, legs, dons..., il faut constituer une couverture du financement par des résultats excédentaires successifs, générant la trésorerie nécessaire. Les associations ont la particularité de disposer de ressources apports, libéralités parfois assorties d'un droit de reprise qui leur confère un caractère temporaire. Constitution de réserves pour couvrir des besoins futurs Toute croissance d'activité engendre des besoins supplémentaires en termes d'immobilisations création de nouveaux investissements ou simples renouvellements et d'exploitation embauche, augmentation des achats et charges externes, frais financiers. L'association à but non lucratif peut aussi avoir comme projet associatif la réalisation d'une opération ou d'un investissement exceptionnel à venir. Les résultats excédentaires successifs sont alors affectés dans un compte de réserve spécifique, permettant de contrôler, au fil des exercices, le degré d'atteinte de l'autofinancement décidé pour l'opération future. La couverture des besoins futurs requiert donc une anticipation de la constitution de réserves par le biais de résultats excédentaires.

Promouvoirla lecture, l’écriture et l’enseignement auprès des enfants et des adultes, principalement en soutien aux associations humanitaires en Afrique.

Humanitaire - Caritative Erantsoa est une association à but non lucratif qui signifie "plein de bonté". Nous avons à coeur de soutenir, d'accompagner, de rendre autonome les familles vulnérables à Madagascar. Nos valeurs amour, bienveillance, entraide. Nos actions en cours Qui sommes-nous ? Nous sommes une association à but non lucratif basé en Ile de France qui oeuvre et agit pour la cause des familles défavorisées à voulons promouvoir le développement humain et holistique, renforcer les liens familiaux, favoriser le lien social, soutenir l'autonomisation des familles vulnérables, développer des actions communautaires et durables, contribuer à la protection et à la conservation de l' actions en cours dans le Sud de MadagascarAide d'urgence en nourriture et en eau dans le district Tuléar II Mise en place d'une formation sur l'agroécologie

Associationà but non lucratif Loi de 1901. Recherche. Menu principal. Aller au contenu principal. Aller au contenu secondaire . Accueil; Les musiciens membres; Le Moringa Olifeira; Nous contacter; L’Association. L’association M’Zara est une initiative créée en 2013 avec pour objectif de nouer des liens avec des villages de pays en développement tels que Madagascar afin de

Organisations à but non lucratif Espace Stratégies est une firme de conseil en stratégie qui offre de l’accompagnement partout au Québec pour les OBNL. Notre champ d’expertise auprès des organismes à but non lucratif est assez large fédérations, chambres de commerces, ordres professionnels, associations, fondations, organismes communautaires, musées et organismes culturels… Depuis les dernières années, nous avons observé plusieurs enjeux récurrents dans les OBNL. Bien que chaque OBNL a son propre contexte et ses propres défis, plusieurs enjeux reviennent très souvent dans les structures. À titre d’exemple, Espace Stratégies a souvent eu l’occasion de se pencher sur les problématiques suivantes L’accès au financement et à des revenus autonomes Se faire connaitre auprès des donateurs, des membres ou du public S’adapter aux changements de comportement des nouveaux donateurs qui proviennent d’une nouvelle génération et dont les attentes sont différentes Faire face aux défis de ressources humaines et de recrutement S’adapter aux changements sociaux et démographiques Se démarquer des OBNL dont les services sont concurrents Être présent auprès des instances gouvernementales pour être en amont des décisions Se doter d’une structure de gouvernance ou l’adapter à une nouvelle réalité Favoriser un arrimage efficace et performant entre le conseil d’administration et l’équipe de direction Dans quelle situation Espace Stratégies peut vous aider ? Vous devez vous réinventer pour assurer votre survie à court, moyen ou long terme Vous avez doublé de taille en peu de temps et devez gérer votre croissance Vous devez trouver de nouvelles sources de financement et revoir votre modèle d’affaires Votre conseil d’administration n’est pas encore aligné sur une vision commune ou vous avez de nouveaux administrateurs qui ne connaissent pas encore très bien l’organisation Un de vos bailleurs de fonds exige de réaliser un exercice de planification stratégique ou un diagnostic organisationnel pour que vous puissiez accéder à du financement et à des subventions Vous avez une stratégie que vous souhaitez mettre en œuvre mais ne savez pas par ou commencer Vous souhaitez déposer un projet ou une étude mais n’avez ni les ressources ni les compétences à l’interne, et encore moins de temps pour le faire Vous voulez un animateur pour assurer le succès d’une rencontre de réflexion avec vos équipes ou vos partenaires Comment nous travaillons avec les OBNL L’approche qu’a développé Espace Stratégies est distinctive et innovante, basée sur la mobilisation du milieu local et la compréhension de l’écosystème des OBNL, ce qui nous permet d’élaborer des stratégies à la fois crédibles et pérennes. Que votre projet soit nécessaire à votre croissance, issu d’une obligation légale ou provenant d’un partenaire, notre agilité nous permet de nous adapter à toutes les situations. En travaillant avec toutes sortes d’organisations publiques comme privées Espace Stratégies a développé un véritable écosystème d’affaires pour les OBNL. Nous avons accès à une panoplie de contacts et d’experts dans tous les domaines et ce un peu partout au Québec. Avec qui travaillez-vous ? Espace Stratégies travaille avec différents types d’organisation. Cet écosystème à 360 degrés nous permet de naviguer entre plusieurs univers et de créer des rencontres improbables. Cliquez ici pour découvrir toutes nos clientèles. Quelques-uns de nos projetsAssociation de la construction du Québec Planification stratégique dans le contexte d’un modèle d’affaires fédératif axé sur le B2B2B. Réflexion portant sur les enjeux de l’industrie de la construction, les enjeux internes liés aux ressources humaines, au modèle d’affaires et au milieu associatif revenus, services offerts. L’Anonyme Réflexion stratégique avec L’Anonyme, organisme communautaire visant à promouvoir les comportements sécuritaires et des relations égalitaires ainsi que prévenir la transmission des infections transmissibles sexuellement ou par le sang ITSS Moisson Rive-Sud Planification stratégique sur 5 ans avec Moisson-Rive Sud, la plus grande banque alimentaire de la Montérégie. L’organisme est membre de Banque alimentaire Québec. Thématiques Lesmeilleures offres pour Charlie Bears Sadie avec collier cœur CB171763A sont sur eBay Comparez les prix et les spécificités des produits neufs et d 'occasion Pleins d 'articles en livraison gratuite! Par un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a admis qu’une association à but non-lucratif puisse endosser la qualité de professionnel. Elle vient ainsi apporter une précision intéressante sur le champ d’application du droit de la consommation et plus spécifiquement des règles relatives au formalisme du contrat de cautionnement. ==> Faits Le 2 juin 2013, une société spécialisée dans le secteur du tourisme agence de voyages a adhéré à l’Association professionnelle de solidarité du tourisme qui lui fournissait la garantie financière prévue par l’article L. 211-18 II a du code du tourisme, nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages. Par des actes séparés du 14 avril 2003, les cogérants de la société adhérente se sont, chacun, rendu caution personnelle et solidaire de cet engagement envers l’association pour un montant correspondant au plafond de garantie et pour la durée d’un an tacitement renouvelable pour une ou plusieurs périodes successives de même durée Après avoir démissionné de l’APST, la société a été, le 21 septembre 2004, mise en liquidation judiciaire ==> Demande Assignation d’un de l’un des cogérants de la société par l’association en exécution de son engagement de caution La caution oppose à l’association la nullité de son engagement issu de la tacite reconduction du 14 avril 2004, en raison de l’absence des mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation devenus respectivement L. 331-1 et L. 331-2 C. conso. Autrement dit, cette dernière soutient que les formalités de forme exigées par le Code de la consommation n’ont pas été respectées de sorte que son engagement de caution est nul. ==> Procédure Par un arrêt du 9 décembre 2014, la Cour d’appel de Toulouse a fait droit à la demande de l’association. Les juges du fond estiment que dans la mesure où l’association avait agi sans but lucratif et se définissait à travers ses statuts comme un garant professionnel, elle ne pouvait, de ce fait, être considérée comme un créancier professionnel au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. Aussi, l’engagement pris par les cautions était-il pleinement efficace, puisque le formalisme prescrit par le Code de la consommation en matière de cautionnement dans le cadre de relations entre un consommateur et un créancier professionnel n’était pas applicable en l’espèce. En déniant à l’association la qualité de créancier professionnelle, la Cour d’appel valide donc l’engagement de caution pris par les cogérants de l’agence de voyages. ==> Solution Par un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au visa des anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. La Cour de cassation affirme que le créancier professionnel au sens de ces textes s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles » Or elle relève que la créance garantie par le cautionnement du gérant de l’agence de voyages était en rapport direct avec l’activité professionnelle qu’exerce, même sans but lucratif » l’association, l’activité de cette dernière consistant à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs de l’agence de voyages qu’elle compte parmi ses membres, lorsque l’agence, financièrement défaillante, est dans l’incapacité d’exécuter les prestations promises » La chambre commerciale en déduit que l’association endossait bien la qualité de créancier professionnelle. L’engagement pris par la caution n’était en conséquence pas valable, puisque souscrit en violation des règles de forme prescrites par le Code de la consommation. ==> Analyse La position adoptée dans cet arrêt est conforme à la définition du professionnel telle que classiquement envisagée par la jurisprudence Pour mémoire, le professionnel est celui qui ne relève, ni de la catégorie des consommateurs, ni de celle des non-professionnels. La question qui alors se posait en l’espèce était de savoir si l’association était susceptible de rentrer dans l’une de ces deux catégories. Pour le déterminer, la Cour de cassation s’appuie sur le critère du rapport direct. La catégorie des consommateurs Jusqu’à l’adoption de la loi Hamon du 14 mars 2016, le Code de la consommation ne comportait aucune définition de la notion de consommateur, exceptée, depuis la loi du 1er juillet 2010, en matière de crédit à la consommation. Le dispositif légal relatif aux clauses abusives est demeuré quant à lui dépourvu de définition. Le législateur a fait le choix de ne pas reprendre celle prévue à l’article 2, b de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 qui définit le consommateur comme toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle»[1]. Il faut donc attendre la loi Hamon du 17 mars 2014 pour que le législateur se décide à adopter une définition du consommateur. L’article 3 de cette loi a introduit un article liminaire dans le Code de la consommation qui définit le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole». Au vrai cette disposition n’est autre qu’une transposition de l’article 2 de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Le principal enseignement que l’on peut tirer de cette définition est que le législateur a opté pour une conception stricte du consommateur. Cette qualité est désormais subordonnée à la satisfaction de deux critères qui tiennent, d’une part, à la finalité de l’acte et, d’autre part, à la personne du contractant. Sur le critère relatif à la finalité de l’acte Le consommateur est celui qui agit en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle. Autrement dit, il contracte nécessairement à des fins personnelles. Le texte ne règle pas, toutefois, la question de l’acte mixte, soit du contrat conclu à des fins toutes à la fois professionnelles et personnelles. Dans pareille hypothèse, le 17e considérant de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 prévoit néanmoins qu’ en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.» Sur le critère relatif à la personne du contractant L’article liminaire du Code de la consommation prévoit que seule une personne physique peut être qualifiée de consommateur. Les personnes morales sont donc exclues du bénéfice de cette qualification. Est-ce à dire que le droit de la consommation leur est inapplicable ? Il ressort de la définition du non-professionnel que les personnes morales sont, à l’instar des personnes physiques, potentiellement éligibles à une application des dispositions consuméristes. En raison de sa qualité de personne morale, l’association en l’espèce ne pouvait manifestement pas être qualifiée de consommateur. Pouvait-elle endosser la qualité de non-professionnel ? La catégorie des non-professionnels Il ressort de la loi du 10 janvier 1978 que le consommateur n’est pas la seule personne à bénéficier du dispositif relatif aux clauses abusives. Ce texte vise également le non-professionnel». Que doit-on entendre par là ? Jusqu’à la loi Hamon du 14 mars 2016, le droit de la consommation est demeuré silencieux sur cette notion, de sorte que c’est à la jurisprudence qu’est revenue la tâche de s’en saisir. L’examen des décisions rendues en la matière révèle toutefois que la Cour de cassation a moins cherché à définir la notion de non-professionnel» que de l’employer comme d’une catégorie balai lui permettant d’attraire dans le giron de la loi du 10 janvier 1978, des personnes qui ne pouvaient pas être qualifiées de consommateur, mais qui n’en étaient pas moins placées dans la même situation. La qualification de non-professionnel a, de la sorte, servi de support textuel à la haute juridiction lorsqu’il lui a fallu justifier l’application du dispositif relatif aux clauses abusives aux personnes morales ou physiques ayant agi en dehors de leur domaine de spécialité. L’adoption de cette approche n’a pas été sans soulever de difficultés. De deux choses l’une Soit l’on tient pour synonymes les termes consommateur » et non-professionnel » pour synonymes auquel cas on exclut d’emblée l’idée que le professionnel puisse bénéficier de la protection instaurée par le législateur, peu importe qu’il agisse en dehors de sa sphère de compétence lorsqu’il agit. Soit l’on considère qu’il n’existe aucune synonymie entre les deux termes, auquel cas rien n’empêche que les personnes qui contractent dans le cadre de l’exercice de leur profession, mais en dehors de leur domaine de spécialité puissent bénéficier de la même protection que les consommateurs. Les termes de l’ancien article 132-1 du Code de la consommation ne permettent pas d’affirmer avec certitude que l’une ou l’autre interprétation prime sur l’autre. La preuve en est, la position de la Cour de cassation qui a été très fluctuante sur cette question. C’est dans ce contexte que la loi Hamon du 14 mars 2016 a été adoptée. Le législateur est intervenu dans le dessein, entre autres, de clarifier la situation. Pour ce faire, il a introduit un article liminaire dans le Code de la consommation dans lequel il définit le concept de non-professionnel» aux côtés des notions de consommateur et de professionnel. Cette disposition prévoit en ce sens que, on entend par non-professionnel toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole» Comme pour le consommateur, l’octroi de la qualité de non-professionnel » est subordonné à la satisfaction de deux critères qui tiennent, d’une part, à la personne du contractant et, d’autre part, à la finalité de l’acte. Sur le critère relatif à la personne du contractant Il ressort de la définition du non-professionnel que celui-ci ne peut être qu’une personne morale Cela conduit dès lors à se poser la même question que pour la qualité de consommateur les personnes physiques sont donc exclues du bénéfice de la qualification de non-professionnel » ? Si, les termes de l’alinéa 2 de l’article liminaire sont sans ambiguïté sur ce point, on ne saurait pour autant en déduire que le droit de la consommation leur est inapplicable. Parce qu’elles disposent de la possibilité de se prévaloir de la qualité de consommateur, elles sont, de toute évidence, les premiers destinataires du dispositif de protection instauré par le législateur. En toute hypothèse, en tant que personne morale, une association est parfaitement fondée à se prévaloir de la qualité de non-professionnel et donc à bénéficier de la protection du droit de la consommation. Sur le critère relatif à la finalité de l’acte Le non-professionnel est celui qui agit en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle. Autrement dit, il contracte nécessairement à des fins personnelles. La question qui immédiatement se pose est alors de savoir dans quelles circonstances une personne morale peut-elle être amenée à agir en dehors de l’exercice de son activité professionnelle. Pour rappel, la capacité juridique des personnes morales est limitée à leur objet social. Or leur objet social détermine le périmètre de leur activité professionnelle. Au regard du principe de spécialité, comment envisager, dès lors, qu’une personne morale puisse agir en dehors du domaine de l’activité qui lui a été statutairement assignée ? Cette situation est difficilement envisageable On comprend alors mal la situation visée par le législateur. Pour certains auteurs, les personnes morales qui répondraient à la qualification de non-professionnels» ne seraient autres que celles qui exercent une activité non-lucrative, telles les associations, les syndicats ou encore les syndicats de copropriétaires. L’arrêt rendu en l’espèce démontre en le contraire, puisque l’association qui agissait contre l’agence de voyages n’avait aucun but lucratif. La Cour de cassation estime pourtant que cela ne faisait pas obstacle à ce qu’elle endosse la qualité de professionnel. Le recours au critère du rapport direct Pour conférer à l’association la qualité de professionnel, la Cour de cassation s’appuie sur le critère du rapport direct. Ce critère n’est manifestement pas nouveau puisque déjà dans un arrêt du 24 janvier 1995 pour que la Cour de cassation subordonne l’application du dispositif relatif aux clauses abusives à l’absence de rapport direct entre le contrat conclu et l’activité professionnelle de celui qui se prévaut de la protection. Elle a estimé en ce sens que les dispositions de l’article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code de la consommation et l’article 2 du décret du 24 mars 1978 ne s’appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant» 1ère civ. 24 janv. 1995. Dans un arrêt du 17 juillet 1996, elle précise que l’appréciation du rapport direct relève du pouvoir souverain des juges du fond 1ère civ., 17 juill. 1996. Il ressort toutefois des décisions que pour apprécier l’existence d’un rapport, cela suppose de s’interroger sur la finalité de l’opération. Plus précisément la question que le juge va se poser est de savoir si l’accomplissement de l’acte a servi l’exercice de l’activité professionnel. Si le contrat a été conclu à la faveur exclusive de l’activité professionnelle, l’existence du lien direct sera établie. Dans l’hypothèse où l’acte ne profitera que partiellement à l’exercice de l’activité professionnelle, plus délicate sera alors l’établissement du rapport direct. La question centrale est l’activité professionnelle a-t-elle tirée un quelconque bénéficie de l’accomplissement de l’acte. C’est là, le principal critère utilisé par les juges. L’arrêt rendu en l’espèce ne déjuge pas ce constat ; il le confirme. Cass. com. 27 sept. 2017 Sur le moyen unique Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que le créancier professionnel au sens de ces textes s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 2 juin 2013, la société Tours Leader international la société, représentée par ses cogérants, MM. Y... et X..., a adhéré à l’Association professionnelle de solidarité du tourisme APST qui lui fournissait la garantie financière prévue par l’article L. 211-18 II a du code du tourisme, nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages ; que par des actes séparés du 14 avril 2003, MM. Y... et X... se sont, chacun, rendus caution personnelle et solidaire de cet engagement envers l’APST pour un montant correspondant au plafond de garantie et pour la durée d’un an tacitement renouvelable pour une ou plusieurs périodes successives de même durée ; qu’après avoir démissionné de l’APST, la société a été, le 21 septembre 2004, mise en liquidation judiciaire ; qu’après avoir déclaré sa créance, qui a été admise, au titre de la mise en oeuvre de sa garantie financière, l’APST a assigné en exécution de son engagement de caution M. X..., lequel a opposé la nullité de son engagement issu de la tacite reconduction du 14 avril 2004, en raison de l’absence des mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à l’APST la somme de 99 092 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2009, l’arrêt, après avoir constaté que l’APST est une association, constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, qui regroupe en son sein des agences de voyage et toute entreprise et organisme intervenant dans le secteur d’activité du tourisme et que ses statuts, agréés par le ministère du tourisme et par le ministère de l’économie et des finances, lui permettent d’agir en qualité d’organisme de garantie collective visé au titre 1 du livre II du code du tourisme, retient que l’APST, qui agit sans but lucratif et se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel, ne peut, de ce fait, être considérée comme un créancier professionnel au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Qu’en statuant ainsi, alors que la créance garantie par le cautionnement de M. X... était en rapport direct avec l’activité professionnelle qu’exerce, même sans but lucratif, l’APST et qui consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs de l’agence de voyages qu’elle compte parmi ses membres, lorsque l’agence, financièrement défaillante, est dans l’incapacité d’exécuter les prestations promises, de sorte que l’APST est un créancier professionnel au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. X... à payer à l’Association professionnelle de solidarité du tourisme la somme de 99 092 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2009 et en ce qu’il statue sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, l’arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ; TEXTES Code de la consommation Article liminaire Pour l’application du présent code, on entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Article L331-1 Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de……………….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X……………….. n’y satisfait pas lui-même. » Article L331-2 Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X ». [1] Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs .

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